Guarantor's Claim for Provisional Admission in Collective Proceedings Barred by Extinction of Principal Creditor's Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial reorganization of a company, a creditor bank that had acted as a guarantor for the company's obligations sought provisional admission to the collective proceedings for the amount of its potential liability, which the commissioner rejected and on which the lower court did not rule for the second claim. The appellate court was challenged for rejecting the provisional declaration because the principal creditors had not filed their claims or were time-barred, arguing this violated provisions allowing guarantors to declare their future claims even before payment. The High Court rejected the appeal, reasoning that the extinction of the principal creditor's claim due to lapse of time, as per the relevant law, is an inherent exception to the debt that the guarantor may invoke against the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2036, alinéa premier, du Code civil, article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Guarantor's Claim for Provisional Admission in Collective Proceedings Barred by Extinction of Principal Creditor's Claim: The appellate court was challenged for rejecting the provisional declaration because the principal creditors had not filed their claims or were time-barred, arguing this violated provisions allowing guarantors to declare their future claims even before payment. The High Court rejected the appeal, reasoning that the extinction of the principal creditor's claim due to lapse of time, as per the relevant law, is an inherent exception to the debt that the guarantor may invoke against the creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's decision by finding that the appeal was not founded, as the exception inhering to the debt (extinction under Art. 53 al. 3 of the 1985 law) can be opposed by the surety according to this article.
This article, concerning the extinction of the debt, was used as the legal basis for the surety's right to oppose the creditor's claim, which underpins the rejection of the appeal.
This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1988), qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société fonderies et constructions de Saint-Omer (les Fonderies), le Crédit du Nord, qui s'était porté caution de cette société seul ou avec d'autres banques au titre de l'exécution de certains travaux, a demandé, à titre provisionnel et pour le cas où il serait appelé à exécuter ses obligations, son admission au passif de la procédure collective pour une somme correspondant aux engagements du pool bancaire ainsi que pour une autre somme correspondant à ses propres engagements ; que le juge-commissaire ne s'est pas prononcé sur la seconde créance et a rejeté la première ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la déclaration provisionnelle des créances non encore exigibles et dont le montant n'est pas encore fixé n'est interdite ni par l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, ni par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; que l'article 2032.2° du Code civil autorise la caution à déclarer sa créance avant même d'avoir payé ; que rien dans l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit à la caution de déclarer ses créances en l'absence de déclaration par le créancier cautionné tandis que dans cette hypothèse la caution n'est pas libérée, la finalité de son engagement étant précisément de garantir la défaillance financière du débiteur ; qu'en rejetant la déclaration provisionnelle du Crédit du Nord faute pour les créanciers garantis d'avoir déclaré leurs créances ou d'avoir été relevés de forclusion, l'arrêt attaqué a violé l'article 2032.2° du Code civil et les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette, et que, conformément à l'article 2036, alinéa premier, du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi