Liquidator v. URSSAF on Priority of Post-Receivership Social Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a company's placement into receivership and subsequent judicial liquidation, the liquidator refused to include social security and family allowance contribution claims by the collection union (URSSAF) on the list of privileged debts under the relevant law, as these contributions related to notice and paid leave indemnities paid to employees dismissed after the liquidation judgment. The Court of Cassation upheld the lower court's decision favoring the URSSAF, reasoning that since the debts arose regularly from dismissals carried out by the liquidator pursuant to the judicial liquidation order, the claim was deemed to have been born after the opening of receivership and was therefore entitled to the priority established by the cited legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 de la loi du 25 janvier 1985; Liquidator v. URSSAF on Priority of Post-Receivership Social Contributions: The Court of Cassation upheld the lower court's decision favoring the URSSAF, reasoning that since the debts arose regularly from dismissals carried out by the liquidator pursuant to the judicial liquidation order, the claim was deemed to have been born after the opening of receivership and was therefore entitled to the priority established by the cited legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the claim for contributions related to severance pay and paid leave indemnities, arising after the opening of judicial reorganization, was covered by the privilege established in this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 1988), qu'après sa mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juin 1986, la société Eresis a poursuivi son activité jusqu'au 19 novembre 1986, date du prononcé de sa liquidation judiciaire ; que le liquidateur a refusé d'inscrire l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-du-Nord (l'URSSAF) sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour les cotisations afférentes aux indemnités de préavis et de congés payés versées aux salariés de l'entreprise dont le licenciement était intervenu le 25 novembre 1986 ; que le Tribunal, saisi de la contestation, a accueilli la demande de l'URSSAF ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'ordre de priorité établi ne peut concerner que les créances nées à l'occasion de la poursuite de l'activité et ne peut, dès lors, sauf hypothèses bien particulières nullement caractérisées en l'espèce, s'appliquer aux créances nées après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et, par suite, la cessation d'activité de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire en estimant que les indemnités de préavis et les indemnités de congés payés résultant de licenciement prononcé après le jugement de liquidation judiciaire, devaient bénéficier du privilège institué par ledit article, la cour d'appel le viole par fausse application ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'URSSAF était créancière de cotisations au titre des indemnités versées aux salariés à la suite des licenciements prononcés par le liquidateur en application du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs erronés mais surabondants, a décidé à bon droit que cette créance, née régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire au sens de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devait bénéficier des dispositions de ce texte ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi