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87-20028 Généré par l'IA

Principal's Liability for Franchisee Invoices Reversed

Numéro de cause 87-20028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a judgment ordering a company to pay for merchandise delivered to its franchisees, basing its decision on the fact that the company had received the invoices and failed to protest them. The high court quashed this decision because, pursuant to the relevant civil code article, the mere receipt of invoices without protest does not establish an intent by the principal company to assume the payment obligations of its independent franchisees, thus failing to legally support the condemnation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1165 du Code civil, l'article 1165 du Code civil; Principal's Liability for Franchisee Invoices Reversed: The high court quashed this decision because, pursuant to the relevant civil code article, the mere receipt of invoices without protest does not establish an intent by the principal company to assume the payment obligations of its independent franchisees, thus failing to legally support the condemnation.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchisé obligation de paiement jugement civil représenté responsabilité subsidiaire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1165 du Code civil
Vu l'article 1165 du Code civil ;
l'article 1165 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it lacked a legal basis concerning this specific article.
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95-16649
Franchisee Appeal of Payment Obligation Following Contract Termination and Receivership Dispute
06-19316
Franchisee v. Franchisor: Continuing Supplies as Contract Performance
09-66984
Restitution of Payment Following Appellate Reversal of Judgment
86-12377
Franchisee Termination Upheld for Unilateral Breach Despite Payroll Errors
10-11281
Invoice Payment Dispute Upheld on Apparent Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1165 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it lacked a legal basis concerning this specific article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l'article 1165 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société As Eco à payer au groupement d'intérêt économique Fruibourg le prix de plusieurs factures de marchandises qui avaient été livrées à des magasins auxquels elle avait accordé sa franchise, l'arrêt attaqué a retenu que cette société avait reçu les factures litigieuses et qu'elle n'avait pas émis de protestations ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever aucune manifestation de la volonté de la société As Eco de régler les factures dont les commerçants bénéficiant de sa franchise pouvaient être redevables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble