Right of Preemption Foreclosure Sale Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the forced sale of a farm and land upon which the claimants alleged they held an unrespected right of preemption under a lease, the claimants sought annulment of the voluntary sale to the successful bidders. The appellant, one of the claimants, argued that the lower court erred in declaring their annulment action inadmissible because they had failed to join the original owner (the debtor/seller) as a defendant, contending that the relevant Rural Code article allowed action solely against the seizing creditor and the third-party purchaser. The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court was justified in finding the action inadmissible because the claimant had failed to bring the action within the six-month statutory period against the actual sellers of the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 412-12 du Code rural; Right of Preemption Foreclosure Sale Annulment: The appellant, one of the claimants, argued that the lower court erred in declaring their annulment action inadmissible because they had failed to join the original owner (the debtor/seller) as a defendant, contending that the relevant Rural Code article allowed action solely against the seizing creditor and the third-party purchaser. The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court was justified in finding the action inadmissible because the claimant had failed to bring the action within the six-month statutory period against the actual sellers of the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because it found that M. B... did not act within the legal time limit against the sellers (Mme Z... and her children), thus implicitly justifying the decision against the claim based on this article.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., veuve B..., examinée d'office, après avis donné aux avocats : (sans intérêt) ;.
Sur le premier moyen du pourvoi de M. B... :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 septembre 1988) qu'à la suite d'un commandement de saisie-immobilière, délivré par les époux A... y Bolado à Mme Z..., et d'une conversion en vente volontaire, les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un corps de ferme et de terres appartenant à cette dernière ; que, prétendant qu'un bail leur avait été consenti sur ces biens et que leur droit de préemption n'avait pas été respecté, Mme X... veuve B... et M. B..., son fils, ont demandé que la vente soit annulée ;
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 412-12 du Code rural que, lorsque la vente du bien sur lequel porte le bail est poursuivie sur la saisie des créanciers du bailleur, l'action en nullité de la vente peut être poursuivie contre le saisissant et le tiers acquéreur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le saisi ; qu'en décidant le contraire, et en déclarant irrecevable la demande d'annulation qui n'avait pas été formée contre Mme Z... et ses enfants, saisis, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. B... n'avait pas agi dans le délai légal de six mois, contre Mme Z... et ses enfants, qui étaient les vendeurs des biens en cause ;
Sur le second moyen du pourvoi de M. B... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de Mme X... veuve B... ;
REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est formé au nom de M. B...