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89-12037 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Lease Indexation Dispute

Numéro de cause 89-12037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose between landlords and tenants, assignees of a lease originally concluded in 1971 under a specific statute, concerning the rent due after the parties agreed that the original lease would take effect on a specified date following compliance work carried out by the owner. The appellate court ruled that the indexation clause in the contract could not be applied before the original lease and its rent became effective, but the High Court quashed this decision, reasoning that an indexation clause takes full effect from the day the lease itself becomes effective, thus violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Landlord-Tenant Lease Indexation Dispute: The appellate court ruled that the indexation clause in the contract could not be applied before the original lease and its rent became effective, but the High Court quashed this decision, reasoning that an indexation clause takes full effect from the day the lease itself becomes effective, thus violating the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire contestation civile date de début du droit droit de prélocation prétention abusive du bailleur contrat possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This provision was violated by the Court of Appeal, leading to the quashing of the decision.
Généré par l'IA
14/00846
Landlord v. Tenant: Lease Renewal, Indexation, and Rent Arrears Determination
22-10145
Commercial Lease Dispute: Rent Indexation Clause Validity
1997-5785
Tenant vs. Landlord: Rent Indexation Clause Application and Waiver Dispute
93-20461
Landlord v. Tenant (Unwritten Lease Rent Indexation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This provision was violated by the Court of Appeal, leading to the quashing of the decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988), que les époux Y..., cessionnaires d'un bail conclu en 1971 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et portant sur un appartement dont Mme X... est propriétaire, ont fait juger que la location était soumise aux dispositions générales de cette loi ; que la bailleresse ayant réalisé des travaux de mise en conformité, les parties ont été d'accord, après expertise, pour que le bail d'origine prenne effet le 1er août 1986 ;

Attendu que pour décider que le loyer mensuel applicable lors de la prise d'effet du bail était celui prévu à l'origine de la location sans qu'il soit possible de tenir compte de la variation indiciaire stipulée au contrat, l'arrêt retient que la clause d'indexation ne pouvait avoir d'effet avant que le bail et le loyer d'origine soient applicables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'indexation prend son plein et entier effet à compter du jour où le bail trouve lui-même le sien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans