Employee Dismissal for Unjustified Absence Following Work Accident Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent since March 1983 due to a work accident, was dismissed in July 1984 for "unjustified absence" starting from the April 1984 date set for resuming work following medical consolidation; the employer appealed a ruling that the dismissal lacked serious misconduct or a real and serious cause. The higher court upheld the ruling, reasoning that the appellate court properly noted the employee had provided all prior medical certificates and that the employer decided on dismissal without seeking the employee's explanation regarding his medical situation, thus justifying the finding that the absence did not constitute serious misconduct and that the dismissal lacked a real and serious cause under relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal for Unjustified Absence Following Work Accident Upheld: The higher court upheld the ruling, reasoning that the appellate court properly noted the employee had provided all prior medical certificates and that the employer decided on dismissal without seeking the employee's explanation regarding his medical situation, thus justifying the finding that the absence did not constitute serious misconduct and that the dismissal lacked a real and serious cause under relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to determine that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1987) et les pièces de la procédure, que M. X..., embauché le 17 septembre 1979 par la société Delestre en qualité de plombier-chauffagiste, a été en arrêt de travail pour accident du travail à partir du 9 mars 1983 ; qu'il a été licencié sans préavis le 17 juillet 1984 pour " absence sans justificatif " depuis le 19 avril 1984, date de la reprise du travail fixée par le médecin-conseil de la CPAM et confirmée définitivement après expertise du 6 juin 1984 qui a fixé à cette dernière date la consolidation ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de son ancien salarié n'était pas justifié par une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence non justifiée du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle est même une faute grave si l'absence irrégulière est de longue durée ; d'autre part, que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement en fonction des éléments fournis par les parties ; que le salarié qui affirme avoir justifié de son absence doit en rapporter la preuve ; que le juge doit motiver sa décision et ne pas la fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; et, enfin, que le juge ne peut déduire l'abus de droit de l'employeur de l'absence, constatée dans sa décision, d'éléments pour départager les parties contraires en fait tout en relevant que le délai de prévenance de la convention collective n'a pas été respecté par le salarié ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, a relevé que le salarié avait régulièrement adressé à l'employeur tous les certificats médicaux antérieurs au 19 avril 1984 relatifs à son arrêt de travail consécutif à un accident du travail et a fait ressortir que l'employeur avait pris sa décision de licenciement, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, par une décision motivée, la cour d'appel, d'une part, a pu estimer que le fait reproché au salarié ne constituait pas une faute grave, d'autre part, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de celui-ci ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi