Turner Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed as a turner since 1975, was dismissed for gross misconduct on December 23, 1987, and subsequently sued for unpaid termination indemnities. The employee appealed the lower court's rejection of his claims, arguing various procedural and factual errors, including that the court failed to explain how the employee became aware of his mistake and that the finding of a procedural violation contradicted the finding that a quality check ultimately discovered the error. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finding of willful negligence—the employee realizing his error but failing to report it—was sufficient to justify the gross misconduct dismissal as being likely to have serious consequences for the employer and its client, thereby rendering the other claimed errors moot or unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Turner Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal: The employee appealed the lower court's rejection of his claims, arguing various procedural and factual errors, including that the court failed to explain how the employee became aware of his mistake and that the finding of a procedural violation contradicted the finding that a quality check ultimately discovered the error. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finding of willful negligence—the employee realizing his error but failing to report it—was sufficient to justify the gross misconduct dismissal as being likely to have serious consequences for the employer and its client, thereby rendering the other claimed errors moot or unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., qui était employé comme tourneur depuis le 10 avril 1975 par la Société Thevignot, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1987 ; qu'il fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 11 avril 1988), d'avoir rejeté sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors que, d'une part, l'article L. 122-14-3 du Code du travail est inapplicable dans l'hypothèse où l'employeur licencie pour faute grave ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'explique pas en quoi M. X... s'était rendu compte de son erreur, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, il existe une contradiction à estimer que la pièce a été transmise directement au service expédition, sans respecter les consignes de contrôle, et à relever que ledit contrôle a bien eu lieu, l'erreur étant découverte par l'agent prévu à cette fin ; alors que, enfin, il n'est nullement établi que l'erreur commise pouvait avoir des conséquences graves pour l'entreprise et son client ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le conseil de prud'hommes a constaté, sans contradiction, que le salarié s'était rendu compte de l'erreur commise par lui et pourtant ne l'a pas signalée, que cette négligence volontaire était de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi