Distribution Agreement Exclusivity and Price Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from exclusive distribution agreements where one party was obligated to meet minimum sales targets in exchange for exclusivity, which the latter alleged the former breached by selling directly to certain clients. The appellate court nullified these agreements, reasoning that because they involved obligations to deliver and pay a price, the price needed to be determined or determinable at the outset. The highest court quashed this decision, holding that the appellate court wrongly applied the requirement for a determined price (related to obligations to give, like the subsequent sales contracts) to the distribution agreement itself, which primarily involved obligations to do (granting exclusivity), without assessing whether the prices for the underlying sales could be freely negotiated between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1129 et 1591 du Code civil; Distribution Agreement Exclusivity and Price Determination: The appellate court nullified these agreements, reasoning that because they involved obligations to deliver and pay a price, the price needed to be determined or determinable at the outset. The highest court quashed this decision, holding that the appellate court wrongly applied the requirement for a determined price (related to obligations to give, like the subsequent sales contracts) to the distribution agreement itself, which primarily involved obligations to do (granting exclusivity), without assessing whether the prices for the underlying sales could be freely negotiated between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court cites these articles as the relevant legal basis when quashing the decision, indicating the lower court's reasoning regarding price determination (Art. 1591) and consent/object (Art. 1129) was flawed in the context of the concession agreement.
This is the ultimate dispositive action (cassation/annulment) of the challenged judgment.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société Ouest abri établissements Yves Cougnaud (société Ouest abri) a concédé par deux conventions des 14 octobre 1977 et 2 mai 1978 à la société Bos l'exclusivité de la distribution de ses fabrications, sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette dernière de réaliser un chiffre d'affaires minimum et d'observer certaines modalités de paiement ; que la société Bos, estimant que la société Ouest abri avait violé la clause d'exclusivité en effectuant des ventes, a demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts tandis que la société Ouest abri invoquait la nullité de ces conventions et demandait le paiement de livraisons effectuées ;
Attendu que pour prononcer la nullité des conventions et débouter en conséquence la société Bos de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que " dès lors que le contrat de concession commerciale comporte l'engagement du concédant de livrer ses marchandises et celui du concessionnaire de payer un prix pour les produits qu'il reçoit, ce prix doit être sinon déterminé du moins déterminable dès l'origine " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que le contrat avait pour objet d'assurer l'exclusivité de la distribution des produits de la société Ouest abri par la société Bos, c'est-à-dire essentiellement des obligations de faire et alors que ce contrat ne s'identifiait pas avec les contrats de vente successifs nécessaires à sa mise en oeuvre comportant essentiellement des obligations de donner pour lesquelles il n'est pas allégué que la convention s'opposait à ce que les prix de vente fussent librement débattus et acceptés par les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles