Cumulative Employment Termination Without Proper Dismissal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged simultaneously by two employers, in contravention of rules regarding cumulative employment, was asked by one employer to choose between the two positions; when the employee failed to explicitly state a choice after acknowledging the legal limit, the first employer notified the employee that he was no longer authorized to work there from a specified future date, leading the employee's subsequent absence, which the employer then treated as a de facto resignation. The court overturned the lower court's ruling, which had accepted the employee's silence and absence as proof of resignation, reasoning that an employee's inertia in the face of a request to comply with dual-employment regulations cannot alone constitute clear and unequivocal intent to terminate the first contract, and that when an employer intends to terminate employment due to this rule, they must follow the proper dismissal procedure, especially since the employee's absence was a consequence of the employer's own notice of cessation of authorization to work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, article L. 324-2 du Code du travail, Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, Vu l'article L. 324-2 du Code du travail, Vu l'article L. 324-3 du même Code; Cumulative Employment Termination Without Proper Dismissal Procedure: The court overturned the lower court's ruling, which had accepted the employee's silence and absence as proof of resignation, reasoning that an employee's inertia in the face of a request to comply with dual-employment regulations cannot alone constitute clear and unequivocal intent to terminate the first contract, and that when an employer intends to terminate employment due to this rule, they must follow the proper dismissal procedure, especially since the employee's absence was a consequence of the employer's own notice of cessation of authorization to work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preliminary section (Sur le moyen unique) to frame the legal issue, which ultimately led to the cassation.
The court found that the lower court violated this article by accepting the employee's inertia as proof of termination.
The court found that the lower court violated this article because the employer failed to implement a proper dismissal procedure.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., cycliste, puis motocycliste au service de la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) depuis 1957 a été engagé en 1960 par la société du PMU tout en conservant son emploi aux NMPP ; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail qui demandait aux NMPP de faire respecter par certains salariés, dont M. X..., les règles relatives au cumul d'emplois, les NMPP ont invité M. X... à faire connaître s'il ne contrevenait pas à ces règles ou à " indiquer (son) option en faveur des NMPP ou en faveur du PMU " ; que le salarié a répondu le 17 février 1983 qu'il ne pouvait respecter le plafond fixé légalement en ce domaine ; que l'inspecteur étant à nouveau intervenu auprès des NMPP, afin qu'elles ne conservent pas de salarié en situation de cumul, l'employeur a adressé, le 13 juin 1983, à M. X... une lettre par laquelle il lui indiquait : " ayant été avisé que vous avez décidé de conserver votre emploi au PMU au-delà du 1er juillet 1983, j'ai pris acte du fait qu'à compter de la même date vous cessez en application d'une décision de l'autorité administrative, d'être habilité à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries " ; que sur la protestation du salarié faisant connaître qu'il était l'objet d'un licenciement, les NMPP lui ont répondu par lettre en date du 4 juillet 1983 que, compte tenu du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'entreprise depuis le 1er juillet, elles avaient été amenées " à prendre acte de (sa) démission de fait de (ses) fonctions aux NMPP " ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de frais professionnels ;
Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de sa demande, l'arrêt énonce que, par son silence, le salarié a admis de façon implicite mais certaine qu'il avait bien choisi de rester au service du PMU seul, ce qu'il a ensuite objectivement confirmé en cessant de paraître aux Messageries à compter du 1er juillet et " que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les NMPP ont, par leur lettre du 4 juillet 1983, constaté que leur salarié avait lui-même décidé de mettre fin à son contrat " ;
Attendu, cependant, d'une part, que l'inertie du salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement, d'autre part, que l'absence du salarié, après le 1er juillet 1983, n'était que la conséquence de la lettre du 13 juin 1983 par laquelle l'employeur lui faisait connaître qu'à compter du 1er juillet 1983 il cessait d'être habilité à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée