Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-44263 Généré par l'IA

Employment Transfer Liability for Client Indemnity

Numéro de cause 85-44263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed when his employer ceased its distribution activities for a German manufacturer and a newly created subsidiary of that manufacturer took over the distribution, sued the new entity for continuation of the employment contract under Article L. 122-12 of the Labor Code, claiming the transfer constituted an "enterprise" transfer. The higher court upheld the lower court's decision regarding the transfer, finding that the lower court had legally justified its finding of a transfer by noting the subsidiary acquired the stock, occupied the premises, and continued the manufacturing distribution, thereby showing the transfer of an autonomous economic entity, but it partially quashed the decision regarding the subsidiary's liability for a client indemnity and the admissibility of a cross-claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail; Employment Transfer Liability for Client Indemnity: 122-12 of the Labor Code, claiming the transfer constituted an "enterprise" transfer. The higher court upheld the lower court's decision regarding the transfer, finding that the lower court had legally justified its finding of a transfer by noting the subsidiary acquired the stock, occupied the premises, and continued the manufacturing distribution, thereby showing the transfer of an autonomous economic entity, but it partially quashed the decision regarding the subsidiary's liability for a client indemnity and the admissibility of a cross-claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité subsidiaire contrats de travail transfert d'entreprise transfert d'une partie des émoluments scission en droit des sociétés dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
89-42561
Individual Liability for Termination Indemnities Post-Transfer
91-44983
Employee Reinstatement Dispute and Indemnity Liability Between Successor and Transferor Companies
89-44624
Employment Transfer and Wrongful Termination Indemnity Dispute
88-43259
Driver Wrongful Termination Claim Against Former Employer Following Service Transfer
JURITEXT000006939008
Employee Transfer and Subsequent Dismissal Following Business Sale

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la Société commerciale de représentations et de combustibles (SCRC), que la société Krupp avait chargée d'assurer la représentation et la diffusion en France de matériels fabriqués par la société allemande Tracto Technik, avait affecté à cette tâche sur quatre départements du Nord M. Michel X... lorsque, le 1er janvier 1983, la SCRC ayant cessé cette activité, la société Tracto Technik confia elle-même la distribution de ses produits à la société française Tracto Technique France, sa filiale spécialement créée à cet effet ; que cette société refusa de garder à son service M. X... ; que celui-ci, privé d'emploi, saisit la juridiction prud'homale en vue de faire juger qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société Tracto Technique France devait poursuivre son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de cette société, à défaut, celle de la SCRC, à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;

Attendu que la société Tracto Technique France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande en tant qu'elle était dirigée contre elle, alors qu'en se bornant à relever l'importance et la diffusion en France des fabrications d'une société allemande pour retenir que cette diffusion constituait une " entreprise " sans constater ni que ladite diffusion pouvait être considérée comme un secteur d'activité autonome de la SCRC, ni que cette dernière, qui poursuivait son activité, n'avait pas pu réemployer le salarié demandeur à l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Tracto Technique France, filiale de la société Tracto Teknik, après avoir racheté le stock de la SCRC et s'être installée dans les locaux de Cléon pris en location, assurait depuis 1983 la diffusion des fabrications de la société mère ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'une entité économique autonome comprenant des éléments d'exploitation avait été transférée permettant au nouveau concessionnaire d'en poursuivre l'activité, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur les troisième, quatrième et premier moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande formée en cause d'appel par la société Tracto Technique France contre la société commerciale de représentations et de combustibles et en ce qu'il a condamné la première de ces sociétés à payer à M. Michel X... une indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 30 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai