Employee Retroactive Pay Dispute: Proper Determination of Non-Profit Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee resigned from a non-profit care establishment and sought retroactive pay and paid leave based on the applicable national collective agreement, which the appellate court granted, finding that a tax authority decision subjecting the employer to corporate tax and any apparent divergence between the employer's actual activities and its statutes were purely fiscal and did not alter the non-profit nature required for the convention's application. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine the employer's actual activity, specifically whether profits were distributed to members, which would indicate a profit-making purpose that would exclude it from the scope of the non-profit collective agreement, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Retroactive Pay Dispute: Proper Determination of Non-Profit Status: The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine the employer's actual activity, specifically whether profits were distributed to members, which would indicate a profit-making purpose that would exclude it from the scope of the non-profit collective agreement, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase represents the final order of cassation, annulling the lower court's decision based on the lack of legal basis found during the review.
Texte complet
Sur les quatre moyens réunis :
Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ;
Attendu que M. X..., employé par l'association La Résidence Rhône-Alpes, en qualité de garçon de salle puis de veilleur de nuit, a démissionné à la fin du mois de février 1982 ;
Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaires et de congés payés fondée sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, la cour d'appel a retenu que la décision de la direction des Impôts de soumettre l'entreprise à l'impôt sur les sociétés a une valeur purement fiscale et que les statuts de l'association n'ont fait l'objet d'aucune modification même si l'activité réelle de l'association semble ne plus correspondre à celle qui avait été définie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre les sociétaires ce qui eût été de nature à lui conférer un but lucratif l'excluant du champ d'application de la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon