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89-44213 Généré par l'IA

Appeal Concerning Provisional Liquidation of Penalty Payment

Numéro de cause 89-44213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged an order granting the provisional liquidation of a periodic penalty payment (astreinte) imposed by a prior labor court decision, arguing that this amounted to a partial payment judgment. The high court rejected this claim, reasoning that the provisional liquidation of a penalty payment does not constitute a final award of the principal debt but rather serves to penalize the debtor's non-compliance with a judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Concerning Provisional Liquidation of Penalty Payment: The high court rejected this claim, reasoning that the provisional liquidation of a penalty payment does not constitute a final award of the principal debt but rather serves to penalize the debtor's non-compliance with a judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
astreinte provision ad litem demande partielle dette principale procédure légale de liquidation opposition tardive
Généré par l'IA
2307267
Liquidation of Periodic Penalty Payment Denied Due to Premature Compliance
20-11748
Appeal Regarding Liquidation of Provisional Penalty After Merits Judgment
2320112
Provisional Liquidation of Penalty for Non-Compliance
2301375
State Housing Obligation Penalty Liquidation Dispute
468134
Liquidation of Penalty Payments Against Prefect Dismissed on Procedural Grounds

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir admis la demande de liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par une précédente décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, que la décision attaquée prononce en fait un paiement partiel ;

Mais attendu que la liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi