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89-16125 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expert Appointment After Merits Phase Commenced

Numéro de cause 89-16125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the appointment of an expert via summary proceedings, but the appellate court rejected the request, reasoning that an expert could not be appointed under the relevant procedural article once the merits phase of litigation had already been engaged before a competent court. The court affirmed this decision, holding that the inapplicability of the article in question is justified solely by the fact that the merits court was already seized of the dispute for which the expertise was sought, rendering the prior summary request moot.

Regeste Legislator

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article 145 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Expert Appointment After Merits Phase Commenced: The court affirmed this decision, holding that the inapplicability of the article in question is justified solely by the fact that the merits court was already seized of the dispute for which the expertise was sought, rendering the prior summary request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination récusation de l'expert procédure préjudicielle d'urgence décision préjudicielle attaquable honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article 145 du nouveau Code de procédure civile
The court used the inapplicability of this article, as an action on the merits was already pending, as the sole ground to reject the appeal.
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05/22644
Appeal Regarding Denial of Supplementary Expert Assessment Due to Alleged Expert Bias
12-23968
Appeal on Judicial Expert Appointment Criteria and Regulatory Challenge
24PA04089
Appealability of Provisional Expert Fee Allocation in Preliminary Injunction Proceedings
13-60127
Expert Witness Inscription Appeal
JURITEXT000006953839
Rent Revision Expert Report Confirmation Appeal on Expert Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 145 du nouveau Code de procédure civile

The court used the inapplicability of this article, as an action on the merits was already pending, as the sole ground to reject the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1989) d'avoir, dans une instance en référé opposant la société Bernard Jouet, l'administrateur au redressement judiciaire de cette société et le représentant des créanciers, à la société Promodes, débouté la société Bernard Jouet de sa demande tendant à la désignation d'un expert, alors que, d'une part, en rejetant la demande d'expertise formée devant le juge des référés au motif que " la juridiction du fond est saisie ", la cour d'appel aurait violé les dispositions combinées des articles 145, 865 et 943 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la demande d'expertise n'était pas justifiée par un motif légitime sans préciser en quoi le motif invoqué n'était pas légitime, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du même Code; et alors qu'enfin, en reprochant aux demandeurs de n'avoir pas apporté la preuve de l'urgence alors que ce texte n'exige nullement l'urgence, la cour d'appel l'aurait derechef violé ;

Mais attendu que dès lors qu'une instance au fond est engagée, fût-ce devant une juridiction ne comportant pas la mise en état, les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'expertise sollicitée l'était en vue de la solution d'un litige dont la juridiction du fond était saisie ;

Que par ce seul motif l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi