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89-18230 Généré par l'IA

National Hunting Office v. Forest Owner (Damage to Plantings)

Numéro de cause 89-18230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought compensation from the national hunting office for damage to forest plantings caused by deer on land subject to a hunting plan. The claimant argued on appeal that the lower court erred by equating forest plantings to crops under the relevant law, asserting that forests do not yield harvests, or at least that the law only covered agricultural, not forestry, yields. The high court rejected this argument, holding that a forest planting intended to produce income constitutes a "harvest" within the meaning of the applicable statute.

Regeste Legislator

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National Hunting Office v. Forest Owner (Damage to Plantings): The claimant argued on appeal that the lower court erred by equating forest plantings to crops under the relevant law, asserting that forests do not yield harvests, or at least that the law only covered agricultural, not forestry, yields. The high court rejected this argument, holding that a forest planting intended to produce income constitutes a "harvest" within the meaning of the applicable statute.

Mots-clés

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droit agricole régale de la chasse droit de vaine pâture abattage d'arbres restauration de la nature production de créance
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88-14629
Forestry Group v. National Hunting Office (Indemnification for Deer Damage)
95-13205
Roe Deer Damage Compensation Claim vs. National Hunting Office
90-10691
Property Damage Compensation by Hunting Office Over Game Originating from Victim's Land
08-20558
Nursery Owner v. Hunting Federation: Deer Damage Compensation Liability
90-10277
Forestry Group v. National Hunting Office and Local Hunting Society: Cervid Damage Liability

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 juin 1989), que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses plantations forestières situées sur un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, M. du X... demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir assimilé les plantations forestières à des récoltes, alors que, d'une part, un massif forestier ne donnerait pas de récolte, alors que, d'autre part, à supposer qu'un massif forestier donne lieu à des récoltes, seules les récoltes agricoles seraient visées par la loi du 27 décembre 1968, à l'exclusion des produits forestiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé cette loi ;

Mais attendu qu'une plantation forestière, destinée à produire un revenu, constitue une récolte au sens du texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi