Legislator Jurisprudence & Législation
89-15113 Généré par l'IA

Annulment of Judgment and Failure to Allow Merits Hearing

Numéro de cause 89-15113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appeal seeks the annulment of a judgment, the case may only be sent back to the appellate court for a merits hearing if the case is ready for instruction; in this instance, an appellant who had appealed a commercial court decision condemning him as a joint guarantor, invoking the nullity of the judgment, was nonetheless condemned on the merits by the appellate court, which, after nullifying the initial judgment, only noted the appellant had raised no defense against the claim, but this was a violation of procedural rules because the record showed the appellant had not been ordered to file substantive pleadings.

Regeste Legislator

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article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 16, 779 et 910; Annulment of Judgment and Failure to Allow Merits Hearing: Where an appeal seeks the annulment of a judgment, the case may only be sent back to the appellate court for a merits hearing if the case is ready for instruction; in this instance, an appellant who had appealed a commercial court decision condemning him as a joint guarantor, invoking the nullity of the judgment, was nonetheless condemned on the merits by the appellate court, which, after nullifying the initial judgment, only noted the appellant had raised no defense against the claim, but this was a violation of procedural rules because the record showed the appellant had not been ordered to file substantive pleadings.

Mots-clés

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violation des règles de procédure effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union pourvoi en nullité qualité pour recourir jugement par défaut

Dispositions légales citées

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article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the conditions under which an appeal seeking the annulment of a judgment can be sent back to the lower court to be judged on the merits.
articles 16, 779 et 910
These provisions were cited alongside Article 562, al. 2, in the context of the procedural error found.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the conditions under which an appeal seeking the annulment of a judgment can be sent back to the lower court to be judged on the merits.

articles 16, 779 et 910

These provisions were cited alongside Article 562, al. 2, in the context of the procedural error found.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16, 779 et 910 ;

Attendu que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée au fond que si l'état de l'instruction le permet ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce le condamnant, en sa qualité de caution solidaire, à payer une certaine somme principale à la société Banque Sudameris France (la banque), et a invoqué la nullité de ce jugement ; que la banque, se référant à l'article 562, alinéa 2, a conclu et repris ses prétentions ;

Attendu que, pour condamner M. X... à un paiement au profit de la banque, la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du jugement, se borne à énoncer que M. X... n'a invoqué aucun moyen pour s'opposer à la demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt et du dossier de la procédure que M. X... n'avait pas reçu injonction de conclure au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre M. X..., l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon