Pedestrian Struck by Two Vehicles: Second Driver Liability Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pedestrian crossing a street was struck by an unidentified vehicle, projected onto the road, and then struck again by a second vehicle, resulting in the pedestrian's death, leading the deceased's heirs to seek damages from the second driver, his insurer, and a guarantee fund. The appellants argued that the lower court erred by presuming the second driver's total liability simply from the vehicle's involvement, given the prior impact, thereby violating the 1985 traffic accident law and civil code provisions. However, the high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by noting the second vehicle was implicated in the accident and the driver failed to prove his vehicle was not a cause of the resulting damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, article 1315 du Code civil, article 68 de la loi n° 89-533 du 2 août 1989; Pedestrian Struck by Two Vehicles: Second Driver Liability Upheld: The appellants argued that the lower court erred by presuming the second driver's total liability simply from the vehicle's involvement, given the prior impact, thereby violating the 1985 traffic accident law and civil code provisions. However, the high court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by noting the second vehicle was implicated in the accident and the driver failed to prove his vehicle was not a cause of the resulting damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis of the claim, which the Court upheld by rejecting the appeal.
This article concerning the burden of proof was cited in the grounds for the appeal, which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal.
This is the procedural basis for rejecting the appeal.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 juin 1989), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui, à pied, traversait une rue, a été heurté par une voiture non identifiée qui l'a projeté sur la chaussée où il a été à nouveau heurté par la voiture de M. Y... ; que les blessures qu'il a reçues ont entraîné sa mort ; que ses ayants cause ont demandé au Fonds de garantie, à M. Y... et à son assureur, le Groupe Drouot, la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... et le Groupe Drouot à indemniser les consorts X... des préjudices résultant, pour eux, du décès de M. X..., alors que l'implication et l'imputabilité du dommage étant deux notions distinctes et aucune présomption d'imputabilité du dommage ne pesant sur M. Y... du fait que son véhicule a heurté un piéton victime de deux chocs antérieurs, l'un par un véhicule le projetant en l'air, le second lors de sa retombée sur le sol, la cour d'appel, en tirant de l'implication une présomption totale d'imputabilité, aurait violé les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que l'automobile de M. Y... était impliquée dans l'accident et que son conducteur ne rapportait pas la preuve qu'elle ne l'était pas dans le dommage, a légalement justifié sa décision au regard des textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi