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87-40277 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Reassignment: Burden of Proof on Employer

Numéro de cause 87-40277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, hired as a commercial director, resigned after being reassigned to head the foreign department; the Court of Cassation partially quashed the decision which had denied the employee damages for unfair dismissal, reasoning that the lower court erred by placing the burden of proof on the employee to demonstrate the reassignment was motivated by a desire to remove him, rather than organizational efficiency, and by incorrectly concluding that the employee's request for less than the maximum statutory severance pay implied an acceptance of the dismissal's real and serious nature.

Regeste Legislator

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article L. 122-14.3 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, l'article L. 122-14.3 du Code du travail; Employee Dismissal Due to Reassignment: Burden of Proof on Employer: An employee, hired as a commercial director, resigned after being reassigned to head the foreign department; the Court of Cassation partially quashed the decision which had denied the employee damages for unfair dismissal, reasoning that the lower court erred by placing the burden of proof on the employee to demonstrate the reassignment was motivated by a desire to remove him, rather than organizational efficiency, and by incorrectly concluding that the employee's request for less than the maximum statutory severance pay implied an acceptance of the dismissal's real and serious nature.

Mots-clés

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indemnité de départ fardeau de la preuve transfert des rapports de travail violation d'obligations contractuelles de travail rétrocession de créance chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14.3 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article when assessing the real and serious nature of the dismissal grounds.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Préservatrice foncière-vie en janvier 1978 en qualité de directeur commercial, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite de la décision de la société de lui confier à partir du 1er juin 1984 la direction du département étranger-vie ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Préservatrice foncière vie : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... :

Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir énoncé qu'il entrait dans les prérogatives de la société de répartir son personnel au sein de son entreprise conformément à ce qu'elle estimait le plus favorable pour celle-ci, a retenu, d'une part, que M. X..., qui alléguait sans le démontrer que son affectation au poste département étranger avait été davantage dicté par le souci de l'éloigner de son poste de directeur commercial que de celui de réorganiser la société en vue d'une plus grande efficacité, ne pouvait prétendre avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, qu'en se bornant d'ailleurs à solliciter dans ses conclusions écrites la confirmation d'une décision qui, de ce chef, lui accorde une indemnité bien inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre par application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il reconnaît implicitement la vanité d'une telle revendication ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe à l'une d'entre elles, et alors que le fait pour un salarié de réclamer une somme inférieure à celle à laquelle il a droit en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'implique pas de sa part la reconnaissance d'un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles