Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-11864 Généré par l'IA

Insurer Indemnity for 1979 Automobile Accident Determined by Pre-1981 Insurance Law

Numéro de cause 88-11864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a decision concerning an automobile accident that occurred in 1979, where a passenger injured in the husband's vehicle sought indemnity from the husband's insurer. The appellate court had incorrectly ruled that the insurer was liable based on a subsequent 1985 law imposing an additional obligation on the driver that would not have existed in 1979, thereby applying a law to an antecedent event. The supreme court reasoned that, pursuant to the principle that law only applies forward and not retroactively, the extent of the compulsory automobile insurance coverage must be determined by the legislation in force at the time of the accident, specifically the insurance law prior to the 1981 amendment that extended mandatory coverage to the driver's or insured's family members.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 du Code civil; Insurer Indemnity for 1979 Automobile Accident Determined by Pre-1981 Insurance Law: The appellate court had incorrectly ruled that the insurer was liable based on a subsequent 1985 law imposing an additional obligation on the driver that would not have existed in 1979, thereby applying a law to an antecedent event. The supreme court reasoned that, pursuant to the principle that law only applies forward and not retroactively, the extent of the compulsory automobile insurance coverage must be determined by the legislation in force at the time of the accident, specifically the insurance law prior to the 1981 amendment that extended mandatory coverage to the driver's or insured's family members.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-accidents assurance contre les dommages obligation d'assurance cas d'assurance subrogation de l'assureur droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
Cited as the fundamental principle that the law applies only to the future and has no retroactive effect, which justifies the cassation regarding the application of a new law to an old accident.
Généré par l'IA
06-15508
Uninsured Driver Accident Aggravation Indemnity Denial Overturned for Lack of Causal Link Finding
93-18560
Insured Driver v. Insurer Regarding Coverage Termination Date
87-17206
Automobile Guarantee Fund Subrogation Rights Following Traffic Accident Compensation
89-21481
Driver and Insurer Appeal State Reimbursement for Traffic Accident Benefits
88-18149
Insurance Coverage Dispute Over Pre-Notification Accident and Interest Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 du Code civil

Cited as the fundamental principle that the law applies only to the future and has no retroactive effect, which justifies the cassation regarding the application of a new law to an old accident.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 du Code civil ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ;

Attendu que le 16 juin 1979, une collision s'est produite entre deux voitures automobiles conduites, l'une, par M. Louis Z..., l'autre, par M. Pascal Y... ; que Mme Angèle X..., épouse Y..., qui était à bord de la voiture de son mari, a été blessée ; que, devant la cour d'appel, elle a demandé à celui-ci et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner cette mutuelle à garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté qu'à la date de l'accident, M. Y... était titulaire d'une assurance répondant aux exigences de la loi sur l'assurance obligatoire ; que la loi du 5 juillet 1985 " a mis à la charge de M. Y... une obligation supplémentaire qui conduit à le condamner à indemniser Mme Y..., ce qui n'aurait pas été le cas en 1979 " ; que cette circonstance implique nécessairement que l'assureur de M. Y... est lui-même tenu d'indemniser l'épouse de ce dernier, même si cette obligation ne résultait pas du contrat d'assurance en vigueur en 1979 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant de déterminer l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile en ce qui concerne les victimes d'un accident de la circulation, c'était la législation en vigueur au jour du sinistre qui était applicable, soit, en l'espèce, l'article L. 211-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, laquelle a étendu aux membres de la famille du conducteur ou de l'assuré le bénéfice de l'assurance obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la Garantie mutuelle des fonctionnaires à garantie, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence