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89-12618 Généré par l'IA

Agricultural Path Use Dispute

Numéro de cause 89-12618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a decision that denied the claimant the right to freely use a path, which the lower court had ruled was not an agricultural path based solely on the claimant's property having direct access to a public road. The Court reasoned that under the relevant article of the Rural Code, agricultural paths serve for communication between or for the operation of various properties, regardless of whether those properties are landlocked, and thus the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the disputed path met this functional definition.

Regeste Legislator

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article 92 du Code rural; Agricultural Path Use Dispute: The Court reasoned that under the relevant article of the Rural Code, agricultural paths serve for communication between or for the operation of various properties, regardless of whether those properties are landlocked, and thus the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the disputed path met this functional definition.

Mots-clés

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utilisation agricole droit d'accès aux droits réels route d'accès droit successoral paysan droit de vaine pâture loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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article 92 du Code rural
The Court of Cassation quashed the decision for failing to properly apply this article when determining the nature of the path.
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02-11851
Dispute Over Agricultural Path Right of Use
09-72044
Agricultural Access Path and Damages Dispute
12-21203
Obstruction of Communal Rural Path
98-15026
Path Crossing Property Deemed Farm Track
74-15228
Right of Way Dispute Over Inadequate Alternative Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 92 du Code rural

The Court of Cassation quashed the decision for failing to properly apply this article when determining the nature of the path.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 92 du Code rural ;

Attendu que, pour déclarer qu'un passage, sur lequel M. X... réclamait le rétablissement d'un libre usage, n'était pas un chemin d'exploitation, l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1989) retient que la propriété de M. X... possède un accès direct à la voie publique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel n'était pas le cas du chemin litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de son action en revendication fondée sur son titre, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon