Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-40206 Généré par l'IA

Psychologist Dismissal and Social Security Contribution Burden of Proof

Numéro de cause 87-40206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual hired as a psychologist at a center was informed in 1979 that his services were no longer required after he refused to provide a list of visited children, leading him to sue for wrongful dismissal. In its counterclaim, the center sought reimbursement of the employee's share of social security contributions for the period of employment, but the appellate court rejected this, stating there was no proof the contributions were included in the amounts paid to the individual. The high court quashed this part of the decision because, by requiring the employer to prove the employee should not bear his statutory share of social contributions, the appellate court improperly reversed the burden of proof as established by civil law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Psychologist Dismissal and Social Security Contribution Burden of Proof: In its counterclaim, the center sought reimbursement of the employee's share of social security contributions for the period of employment, but the appellate court rejected this, stating there was no proof the contributions were included in the amounts paid to the individual. The high court quashed this part of the decision because, by requiring the employer to prove the employee should not bear his statutory share of social contributions, the appellate court improperly reversed the burden of proof as established by civil law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale fardeau de la preuve demande reconventionnelle service social suppression des prestations prise en charge de la psychothérapie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The Court of Appeal violated this article by improperly shifting the burden of proof regarding the reimbursement of the employee's share of social contributions.
Généré par l'IA
15-23649
Psychologist's Salary Continuation During Sickness Benefits Dispute
2101340
Psychologist's Claim for Indicative Bonus Dismissed
23-23494
Employee Termination Compensation and Social Security Burden of Proof Dispute
21/019681
Social Security Fund Coverage of Psychological Stress Claim Not Opposable to Employer Due to Insufficient Proof of Sudden Event
98-43115
Psychologist v. Shelter Director Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The Court of Appeal violated this article by improperly shifting the burden of proof regarding the reimbursement of the employee's share of social contributions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a commencé, au printemps 1977, à exercer les fonctions de psychologue au centre infantile " La Source " (le centre) et qu'au mois de juillet 1979, à la suite de son refus d'établir la liste nominative des enfants visités, il a été informé de ce que le centre ne ferait plus appel à ses services ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle du centre qui lui demandait, à titre subsidiaire et en cas de confirmation sur l'existence d'un contrat de travail, de condamner M. X... à rembourser les charges salariales et patronales grevant toutes les rémunérations versées pendant les vingt-six mois d'emploi, la cour d'appel énonce que rien n'établit que les cotisations aient été comprises dans les sommes perçues par l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi, en ce qui concerne la part salariale des charges sociales dont l'employeur demandait le remboursement, alors qu'il incombe au salarié de prouver que l'employeur a entendu supporter cette part salariale, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la part salariale des charges sociales dues sur la rémunération versée à M. X..., l'arrêt rendu le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée