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88-10518 Généré par l'IA

Social Security Allowance Start Date Dispute

Numéro de cause 88-10518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision regarding the start date for an early childhood allowance, which was granted based on the third month of pregnancy. The applicable social security regulations dictate that the right to the allowance opens on the first day of the month following the third month of pregnancy, and payment begins the first day of the month following the month in which the right is established. Since the claimant's third month of pregnancy ended on May 31, 1985, the right opened on June 1, 1985, meaning the benefit payment should commence on the first day of the following civil month, which is July 1, 1985, not June 1, as the lower court erroneously concluded by misinterpreting when the right became due.

Regeste Legislator

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article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, L. 552-1, R. 531-1; Social Security Allowance Start Date Dispute: The applicable social security regulations dictate that the right to the allowance opens on the first day of the month following the third month of pregnancy, and payment begins the first day of the month following the month in which the right is established. Since the claimant's third month of pregnancy ended on May 31, 1985, the right opened on June 1, 1985, meaning the benefit payment should commence on the first day of the following civil month, which is July 1, 1985, not June 1, as the lower court erroneously concluded by misinterpreting when the right became due.

Mots-clés

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allocation sociale paiement des prestations contentieux de sécurité sociale droit acquis congé parental primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
L. 552-1
This article, along with R. 531-1, was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment.
R. 531-1
This article, along with L. 552-1, was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment.
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06-17019
Insured Person v. Social Security Fund: Pension Start Date Dispute
10-13617
Insured Person v. Social Security Administration
87-17202
Social Security Fund v. Pension Start Date Dispute
88-14110
Social Security Allowance Eligibility Based on Statutory Cut-off Date
88-14983
Claimant v. State Agency Regarding Young Child Allowance Payment Start Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 552-1

This article, along with R. 531-1, was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment.

R. 531-1

This article, along with L. 552-1, was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse ; que cette prestation est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;

Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er mars 1985, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le versement de l'allocation pour jeune enfant à compter du mois de juin 1985, l'organisme social considérant que ce versement ne pouvait intervenir avant le 1er juillet suivant ; que pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement attaqué a essentiellement relevé que le premier jour du mois de grossesse coïncidant, en l'espèce, avec le premier jour d'un mois civil, et le troisième mois de grossesse étant celui de mai, le premier jour du mois suivant ce troisième mois, au sens de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, était le 1er juin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le troisième mois de grossesse s'étant achevé le 31 mai 1985, en sorte que le droit à l'allocation litigieuse était ouvert le 1er juin 1985 et que son service prenait effet à compter du premier jour du mois civil suivant le jour de l'ouverture de ce droit, soit le 1er juillet 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;