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88-20505 Généré par l'IA

Receivership Equipment Reclamation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 88-20505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When a company was placed into receivership without paying for delivered equipment, the supplying companies sued to reclaim the goods based on a reservation of title clause; however, the appellate court ruled that only the supervisory judge had jurisdiction to rule on such claims, unless the judge failed to act within a reasonable time, in which case the court handling the collective proceedings could intervene, but the high court quashed this decision, reasoning that the relevant statutes did not explicitly prohibit submitting a claim directly to the court handling the receivership proceedings.

Regeste Legislator

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Receivership Equipment Reclamation Jurisdiction Dispute: When a company was placed into receivership without paying for delivered equipment, the supplying companies sued to reclaim the goods based on a reservation of title clause; however, the appellate court ruled that only the supervisory judge had jurisdiction to rule on such claims, unless the judge failed to act within a reasonable time, in which case the court handling the collective proceedings could intervene, but the high court quashed this decision, reasoning that the relevant statutes did not explicitly prohibit submitting a claim directly to the court handling the receivership proceedings.

Mots-clés

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compétence de surveillance revendication de la propriété règlement du conflit juridictionnel violation d'obligation d'entretien responsabilité subsidiaire subrogation de l'assureur
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98-19424
Lessor's Indemnity Claim After Equipment Lease Termination During Receivership
00-21357
Reservation of Title and Receivership Claims
15-16123
Creditor Claim Admissibility Versus Pending Litigation Jurisdiction in Receivership
79-15032
Receivership Asset Seizure Dispute Post-Receivership Debt
68-14012
Administrators of Company in Receivership v. Creditor Payment Claim Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985

These articles were cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by incorrectly ruling on jurisdiction regarding the revendication claim.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the dispositive act of cassation based on the violation of the cited law.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Denis Distribution a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le matériel livré par les sociétés Philips industrielle et commerciale, Radiola électronique domestique et Philips électronique domestique ; que celles-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété ont assigné en revendication devant le Tribunal saisi de la procédure collective ;

Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la débitrice et par l'administrateur du redressement judiciaire, l'arrêt retient que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 donnant expressément compétence au juge-commissaire, " devenu organe juridictionnel ", pour statuer sur les revendications et prévoyant que s'il n'a pas statué dans un délai raisonnable le Tribunal peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie, il en résulte que le Tribunal ne peut être saisi en dehors de cette hypothèse ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 n'interdit de soumettre une revendication au Tribunal saisi de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris