Supplier's Reservation of Title Claim Interruption of Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a supplier invoked a reservation of title clause following the receivership of the buyer and initially filed a claim with the supervising judge within the statutory deadline, the subsequent lawsuit filed with the commercial court regarding the same claim was declared inadmissible by the appellate court as being time-barred under the relevant law. The high court overturned this decision, reasoning that the initial valid filing with the supervising judge, which occurred within the legal time limit, interrupted the deadline, and therefore, the later filing with the commercial court could not be rejected as untimely based on the expiration of that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 13 juillet 1967; Supplier's Reservation of Title Claim Interruption of Limitation Period: The high court overturned this decision, reasoning that the initial valid filing with the supervising judge, which occurred within the legal time limit, interrupted the deadline, and therefore, the later filing with the commercial court could not be rejected as untimely based on the expiration of that period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision for violating this article regarding the deadline for the right of revendication.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Servec, à laquelle la société Iveco Unic (la société Iveco) avait livré des véhicules, a été mise le 18 janvier 1985 en règlement judiciaire ; que la société Iveco, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a présenté le 4 avril 1985 au juge-commissaire une requête tendant à la revendication des marchandises ; que le juge-commissaire n'ayant pas statué, la société Iveco a, le 29 juillet 1987 assigné la société Servec et son syndic devant le Tribunal de la procédure collective ; que ceux-ci ayant soutenu que la demande ne répondait pas aux conditions requises par l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal avant dire droit a désigné un expert ; que la cour d'appel saisie de l'appel de ce jugement a déclaré irrecevable comme tardive l'action en revendication introduite par la société Iveco devant le tribunal de commerce ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a énoncé que " si aucune des dispositions légales applicables à l'action en revendication des biens mobiliers n'interdit au cocontractant de soumettre sa revendication au Tribunal saisi de la procédure plutôt qu'au juge-commissaire, encore faut-il que cette saisine totalement distincte de celle du juge-commissaire dont elle n'est pas le prolongement ait été effectuée dans le délai préfix prévu à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en présentant requête au juge-commissaire le 4 avril 1985, la société Iveco avait exercé son action en revendication en saisissant valablement la juridiction compétente dans le délai légal et que cette société ayant ensuite saisi le Tribunal de la même revendication, l'irrecevabilité tirée de l'expiration du délai ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier