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89-10373 Généré par l'IA

Financing Company v. Company (Judicial Reorganization over Demand Loan with Deferred District Guarantee)

Numéro de cause 89-10373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A financing company sued a company for judicial reorganization after issuing a demand loan guaranteed by a local district, which had also agreed to defer the company's obligation arising from the guarantee; the appellate court stayed the proceedings, reasoning that the district's guarantee effectively covered the company's liabilities to third parties without creating an immediately enforceable debt, meaning the creditor had not proven the debtor's cessation of payments, which could only be established if the guarantee failed to cover the loan. The highest court quashed this decision, holding that the existence of the demand guarantee and the agreement to defer its enforceability could not influence the assessment of the debtor's actual cessation of payments at the time of the ruling, especially since the lower court had already found the debtor unable to meet its obligations to all lenders.

Regeste Legislator

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l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile; Financing Company v. Company (Judicial Reorganization over Demand Loan with Deferred District Guarantee): The highest court quashed this decision, holding that the existence of the demand guarantee and the agreement to defer its enforceability could not influence the assessment of the debtor's actual cessation of payments at the time of the ruling, especially since the lower court had already found the debtor unable to meet its obligations to all lenders.

Mots-clés

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prêt et garantie assemblée des créanciers accord d'entreprise décision exécutoire société financière moyen de paiement

Dispositions légales citées

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l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985
This article was cited by the court in relation to the merits of the decision being overturned.
l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the court in relation to the merits of the decision being overturned.
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06/3602
Finance Company Contract Dispute and Debt Affirmation
88-17969
Company v. Banks on Wrongful Termination of Financial Support
11-14296
Financing Company v. Manager (Personal Guarantee Enforcement)
13-26734
Company Liquidation Debt Guarantee Appeal
86-16277
Appeal Regarding Late Joinder of Company in Judicial Reorganization Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985

This article was cited by the court in relation to the merits of the decision being overturned.

l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the court in relation to the merits of the decision being overturned.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, créancière de la Société d'exploitation du circuit automobile du district de Lacq (la SECADIL) en vertu d'un prêt de somme d'argent consenti à cette dernière avec la garantie à première demande du district de Lacq (le district) qui avait, par ailleurs, accepté que les sommes versées par lui à ce titre ne deviennent pas immédiatement exigibles dans ses rapports avec la débitrice, la Société de financement régional Elf-Aquitaine (la SOFREA), après commandement fait à l'emprunteuse pour avoir paiement des échéances non réglées, l'a assignée en redressement judiciaire ;

Attendu que, pour surseoir à statuer sur cette demande, l'arrêt retient que la garantie donnée par le district avait pour effet d'apurer le passif de la SECADIL vis-à-vis des tiers, sans y substituer une créance exigible, de sorte que la SOFREA, en l'état, n'apportait pas la preuve de la cessation des paiements de la débitrice, cette preuve ne pouvant être établie que si le jeu des " cautions " ne permettait pas le règlement du prêt ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir relevé que la SECADIL était dans l'impossibilité de faire face à ses engagements tant envers la SOFREA qu'envers les autres organismes prêteurs, " le terme d'état de cessation des paiements pouvant donc s'appliquer à elle ", et alors que ni l'existence de la garantie à première demande consentie par le district, ni l'accord de celui-ci pour différer l'exigibilité à son égard de la dette de la SECADIL résultant d'une éventuelle mise en oeuvre de la garantie ne pouvaient influer sur l'appréciation de l'état de cessation des paiements de la société au moment où elle statuait sur la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le sursis à statuer sur la demande de mise en redressement judiciaire de la SECADIL, l'arrêt rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse