Limited Liability Company Reorganization: Associate's Standing to Appeal Sale Plan Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a judicial reorganization proceeding for a limited liability company where the court confirmed a third party's sale plan over a continuation plan proposed by an associate, the appellate court declared the associate's appeal against the implicit rejection of his continuation plan inadmissible under a specific law provision. The High Court affirmed this by reasoning that while the relevant statute allows the debtor to appeal decisions regarding continuation plans, an associate of a limited liability company lacks the standing to exercise this appeal on behalf of the company, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 171-2° de la loi du 25 janvier 1985; Limited Liability Company Reorganization: Associate's Standing to Appeal Sale Plan Confirmation: The High Court affirmed this by reasoning that while the relevant statute allows the debtor to appeal decisions regarding continuation plans, an associate of a limited liability company lacks the standing to exercise this appeal on behalf of the company, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the associate lacked standing to appeal based on this provision.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1988), que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Gestion commerce restauration, le Tribunal, saisi d'un plan de continuation de l'entreprise proposé par un des associés, M. Y..., ainsi que d'un plan de cession présenté par M. et Mme X..., s'est prononcé en faveur de ce dernier ; que M. Y... ayant interjeté appel du jugement en ce qu'il avait rejeté implicitement le plan de continuation qu'il déclarait avoir présenté en son nom et en celui d'un associé détenant avec lui la majorité des parts sociales, la cour d'appel a déclaré son recours irrecevable en application de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; que M. Y... s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
Attendu que si l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise, un associé d'une société à responsabilité limitée ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par ce texte ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi