Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-14659 Généré par l'IA

Financial Institution v. Company President (Personal Guarantee Validity)

Numéro de cause 88-14659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution sued the president of a company, who had signed a personal guarantee within a credit agreement, for debts owed by the company after its judicial placement under receivership. The guarantor argued the agreement was void because it lacked the handwritten mention by the surety defining the scope of the commitment required by law, as per the Civil Code articles concerning written proof and surety obligations. The court rejected the appeal, reasoning that the requirements of the article on written proof serve to protect the surety, and the lower court correctly found that the guarantor's signature as company president on the credit agreement, demonstrating his knowledge of the company's obligations, sufficiently protected his rights despite the missing handwritten clause, thereby validating the commitment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1326 du Code civil, article 1347 du Code civil; Financial Institution v. Company President (Personal Guarantee Validity): The guarantor argued the agreement was void because it lacked the handwritten mention by the surety defining the scope of the commitment required by law, as per the Civil Code articles concerning written proof and surety obligations. The court rejected the appeal, reasoning that the requirements of the article on written proof serve to protect the surety, and the lower court correctly found that the guarantor's signature as company president on the credit agreement, demonstrating his knowledge of the company's obligations, sufficiently protected his rights despite the missing handwritten clause, thereby validating the commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel garantie de crédit établissement financier absence de signature accord d'entreprise caution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1326 du Code civil
Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
article 1347 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
89-14162
Guarantor Liability Despite Formal Omission in Confirmation Letter
01-11397
Creditor v. Company Manager: Personal Guarantee Validity
01-16055
Guarantor Liability in Corporate Loan Guarantees and Bank's Duty of Good Faith
91-13921
Bank v. Guarantor: Notice Requirements for Interest Accrual on Debt Guarantee
83-14915
Guarantor Liability for Corporate Debt and Conservatory Mortgage Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1987) que la société anonyme SMECA dont M. X... était le président, a conclu avec la société Crédit universel (l'établissement financier), un contrat d'ouverture de crédit ; que, dans un cadre figurant sur l'acte et portant l'intitulé :la caution solidaire, M. X... a apposé sa signature ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société SMECA, l'établissement financier a assigné M. X..., en la qualité de caution et lui a demandé le paiement de sommes dues par la société SMECA ;.

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'établissement financier, alors que, selon le pourvoi, l'exigence d'une mention manuscrite émanant de la caution et définissant l'étendue de son engagement est imposée par la loi à peine de nullité du contrat ; que la seule signature de la caution, sans autre mention manuscrite, entraîne donc la nullité du cautionnement et ne peut valoir commencement de preuve par écrit du contrat de cautionnement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que les présomptions susceptibles de renforcer un commencement de preuve par écrit doivent être externes à cet écrit ; qu'en se fondant sur une considération inhérente à l'écrit lui-même pour le déclarer renforcé par une présomption, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... a signé, en qualité de président de la société SMECA, le contrat d'ouverture de crédit et qu'il était, en raison de cette signature, informé des engagements de la société à l'égard de l'établissement financier ; qu'ainsi, sans se fonder uniquement sur une considération inhérente à l'acte de cautionnement lui-même, la cour d'appel a établi que l'omission de la formalité prévue à l'article 1326 du Code civil n'avait pas porté atteinte à la protection des droits de la caution ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi