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90-60281 Généré par l'IA

Electoral List Removal Without Hearing

Numéro de cause 90-60281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a lower court's judgment that removed an individual from a commune's electoral list, finding that the lower court violated the principle that no party shall be judged without having been heard or summoned. Specifically, the trial court based its decision solely on the fact that the opposing party, assisted by counsel, had been heard, without verifying that the party being removed had been afforded an opportunity to present their defense, despite their contention that they were not heard.

Regeste Legislator

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article 14 du nouveau Code de procédure civile; Electoral List Removal Without Hearing: Specifically, the trial court based its decision solely on the fact that the opposing party, assisted by counsel, had been heard, without verifying that the party being removed had been afforded an opportunity to present their defense, despite their contention that they were not heard.

Mots-clés

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audition des parties latoisage éloignement fraude électorale conseil de la partie adverse citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article 14 du nouveau Code de procédure civile
The court partially overturned the judgment because it violated this article by not ensuring the party had been heard or summoned.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile

The court partially overturned the judgment because it violated this article by not ensuring the party had been heard or summoned.

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Texte complet

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;.

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Pascale X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que Mme Pascale X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mise en mesure d'assurer sa défense, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Pascale X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia