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90-60248 Généré par l'IA

Appellate Court Quashes Elector Removal Based on Unspecified Conviction Notice

Numéro de cause 90-60248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court quashed a lower court's decision that ordered the removal of an elector from the communal voter list based solely on the fact that the national statistics institute had issued a notice of removal due to a conviction, without specifying the nature, date, or sentence of the conviction, which rendered the lower court's ruling insufficiently reasoned to allow for proper judicial review.

Regeste Legislator

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L. 5 du Code électoral; Appellate Court Quashes Elector Removal Based on Unspecified Conviction Notice: An appellate court quashed a lower court's decision that ordered the removal of an elector from the communal voter list based solely on the fact that the national statistics institute had issued a notice of removal due to a conviction, without specifying the nature, date, or sentence of the conviction, which rendered the lower court's ruling insufficiently reasoned to allow for proper judicial review.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel éloignement fraude électorale exigibilité de l'exécution du renvoi latoisage exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 5 du Code électoral

The court cited this article in its reasoning regarding the grounds for electoral list review, although it ultimately cascaded the decision on procedural grounds.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia

This is the core dispositive action, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

Vu l'article L. 5 du Code électoral ;.

Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. le sous-préfet de Corte, la radiation de la liste électorale de la commune de Isolaccio-Di-Fiumorbo de M. Pierre X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1990) se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE adressé à la mairie en vue de sa radiation, en raison de sa condamnation ;

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser la peine prononcée, l'objet et la date de la condamnation, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse