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89-15354 Généré par l'IA

Claimant's Liability for Game Damage on Own Land

Numéro de cause 89-15354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the national hunting office for damage caused to their pine plantations by cervids, with the lower court ordering indemnification based on legislation concerning game damage compensation under hunting plans. The higher court quashed the decision because the lower court failed to determine whether the damaging game originated, at least in part, from the claimant's own land included within a hunting plan that permitted the presence of such game, thereby lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968; Claimant's Liability for Game Damage on Own Land: The higher court quashed the decision because the lower court failed to determine whether the damaging game originated, at least in part, from the claimant's own land included within a hunting plan that permitted the presence of such game, thereby lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement de la responsabilité régale de la chasse droit foncier droit de vaine pâture calcul des dommages-intérêts action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968
These articles were cited in relation to the ground for cassation, concerning the proper application of the law regarding compensation for game damage.
Généré par l'IA
96-10672
Claimants' Compensation for Crop Damage by Game Originating from Group Property
01-70122, 01-70125
Owners v. State Regarding Hunting Rights Compensation and Game Damage
90-10276
Landowner Compensation for Crop Damage by Game: Burden of Proof
JURITEXT000006975609
Property Owner v. Administration of Waters and Forests and Purchaser of Hunting Rights
89-17220
National Hunting Office v. Landowner (Compensation for Cervid Damage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968

These articles were cited in relation to the ground for cassation, concerning the proper application of the law regarding compensation for game damage.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, M. X... demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner l'ONC à réparer le dommage subi par M. X..., l'arrêt énonce que la loi du 27 décembre 1968 prévoit l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers que les plans de chasse protègent ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lesparre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blaye