Company v. Works Council on Paid Leave Indemnities in Gross Payroll Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company contested a lower court ruling that required the inclusion of sums paid to a paid leave fund, specifically those representing paid leave indemnities, in the gross payroll used to calculate the mandatory operating subsidy owed to the works council under the Labor Code. The company argued that since these indemnities were paid by an autonomous compensation fund, they should be excluded from the payroll base as the employer's debt to personnel was discharged upon payment of contributions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the indemnities themselves, rather than the contributions, must be included in the gross payroll as they constitute remuneration paid to employees, regardless of the payment mechanism through the compensation fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 434-8 du Code du travail, article 16 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Works Council on Paid Leave Indemnities in Gross Payroll Calculation: The company argued that since these indemnities were paid by an autonomous compensation fund, they should be excluded from the payroll base as the employer's debt to personnel was discharged upon payment of contributions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the indemnities themselves, rather than the contributions, must be included in the gross payroll as they constitute remuneration paid to employees, regardless of the payment mechanism through the compensation fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the inclusion of paid leave indemnities in the gross payroll for calculating the works council subsidy based on this article.
This article was cited in the reasoning of one of the grounds of appeal, but since the appeal was rejected without any specific finding regarding a violation of the rights of the defense in the dispositive, it is excluded based on the rules.
Texte complet
.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société SEEI Roque industrie (la société) fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Reims, 18 octobre 1988) d'avoir décidé que, pour le calcul de la subvention de fonctionnement due, en vertu de l'article L. 434-8 du Code du travail, au comité d'entreprise de la société, laquelle était affiliée à une caisse de congés payés, la masse salariale brute à prendre en considération comprend les sommes versées aux salariés au titre de congés payés, alors, en premier lieu, que les indemnités de congés payés ne font pas partie de la masse salariale brute au sens de l'article L. 434-8 du Code du travail dès lors qu'elles sont réglées par une caisse de compensation autonome, que l'employeur est déchargé de toute dette envers son personnel quand il a acquitté ses cotisations à la Caisse et que lesdites indemnités ne sont portées ni au livre de paie, ni sur les bulletins de salaires (violation de l'article L. 434-8 du Code du travail) ; alors, en deuxième lieu, que la rédaction du jugement ne permet pas de savoir ce que le Tribunal a l'intention d'intégrer dans la masse salariale, les indemnités de congés payés ou les cotisations (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale) ; alors, en troisième lieu, que, s'il s'agit des indemnités de congés payés, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de prises de l'autonomie de la caisse, de l'impossibilité de connaître le montant individuel des indemnités versées et leur correspondance avec des droits acquis dans l'entreprise (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, enfin, que s'il s'agit des cotisations, le Tribunal a statué sans que la société ait été appelée à s'expliquer sur ce point (violation des droits de la défense : article 16 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, le Tribunal a décidé, à juste titre, que, parmi les sommes versées par la société à la caisse de congés payés, celles qui servent à la rémunération des indemnités de congés payés doivent être incluses dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise due par l'employeur ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi