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89-14497 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Indemnification for Toll Booth Occupation Revenue Loss

Numéro de cause 89-14497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company sued a municipality for indemnification due to loss of operating revenue resulting from repeated highway toll booth occupations by protestors, with the municipality calling the State and the public treasury agent as guarantors; the lower court wrongly declared the judicial jurisdiction incompetent to hear the case, reasoning that commercial loss could not be equated with damage to public or private property under the relevant municipal code, because the cited articles establish municipal liability for damages, including loss of operating revenue directly resulting from the infractions, and explicitly assign competence for actions seeking repair of such damages to the judicial courts.

Regeste Legislator

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L. 133-1, alinéa 1er, du Code des communes, L. 133-5 du Code des communes; Company v. Municipality: Indemnification for Toll Booth Occupation Revenue Loss: A company sued a municipality for indemnification due to loss of operating revenue resulting from repeated highway toll booth occupations by protestors, with the municipality calling the State and the public treasury agent as guarantors; the lower court wrongly declared the judicial jurisdiction incompetent to hear the case, reasoning that commercial loss could not be equated with damage to public or private property under the relevant municipal code, because the cited articles establish municipal liability for damages, including loss of operating revenue directly resulting from the infractions, and explicitly assign competence for actions seeking repair of such damages to the judicial courts.

Mots-clés

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responsabilité de la commune action en indemnité résultat d'exploitation société commerciale dommage pour perte d'usage responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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L. 133-1, alinéa 1er, du Code des communes
The court used this article to establish that the municipality is responsible for damages, including loss of operating revenue, resulting from the mentioned infractions.
L. 133-5 du Code des communes
The court used this article to establish that judicial courts had jurisdiction to hear the action for compensation of the damages.
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2010065
Commercial Entity v. Municipality: Denial of Indemnification for Public Works Disruption
2200479
Company v. Municipality over Public Works Damages
2109808
Commercial Company v. Municipality: Damages for Loss of Revenue Due to Prolonged Public Works
2007967
Commercial Entity v. Municipality and Metropolitan Authority (Road Works Revenue Loss)
2004306
Commercial Entity v. Municipality: Damages for Public Works Disruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 133-1, alinéa 1er, du Code des communes

The court used this article to establish that the municipality is responsible for damages, including loss of operating revenue, resulting from the mentioned infractions.

L. 133-5 du Code des communes

The court used this article to establish that judicial courts had jurisdiction to hear the action for compensation of the damages.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 133-1, alinéa 1er, et L. 133-5 du Code des communes, abrogés par l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986, mais applicables en la cause ;

Attendu qu'à quatre reprises, d'octobre 1979 à janvier 1983, des manifestants ont occupé le poste de péage de l'autoroute A7 situé sur le territoire de la commune de Reventin-Vaugris ; que la Société des autoroutes du Sud de la France a engagé contre cette commune, laquelle a appelé en garantie l'Etat représenté par le préfet de l'Isère ainsi que l'agent judiciaire du trésor public, une action en indemnisation pour la perte de ses recettes d'exploitation ; que l'arrêt attaqué, accueillant le déclinatoire de compétence présenté par le préfet, a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette action, aux motifs que le préjudice commercial allégué ne peut s'identifier à un dommage commis contre les propriétés publiques ou privées, au sens de l'article L. 133-1 du Code des communes ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant notamment en une perte de recettes d'exploitation lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine des infractions mentionnées à cet article, et que l'action engagée en vue de la réparation de ces dommages est au nombre de celles pour lesquelles l'article L. 133-5 du même Code attribuait compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 2370/87 rendu le 28 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon