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89-18264 Généré par l'IA

Search and Seizure Authorization Validity in Third-Party Premises

Numéro de cause 89-18264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the Tribunal of Grande Instance authorized tax agents to conduct searches and seizures under the Fiscal Procedures Book, Article L. 16 B, in the commercial premises of a company, despite the appeal arguing that the authorization lacked specificity because the suspected fiscal infraction concerned a distinct legal entity whose goods were merely transported by the searched company. The court reasoned that the judge is permitted to authorize searches and seizures in any location, including private ones, where evidence relevant to the suspected actions is likely to be found, even if the location does not belong to the taxpayer under suspicion of fraud, but ultimately quashed the order without referral.

Regeste Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, Cassation sans renvoi; Search and Seizure Authorization Validity in Third-Party Premises: 16 B, in the commercial premises of a company, despite the appeal arguing that the authorization lacked specificity because the suspected fiscal infraction concerned a distinct legal entity whose goods were merely transported by the searched company. The court reasoned that the judge is permitted to authorize searches and seizures in any location, including private ones, where evidence relevant to the suspected actions is likely to be found, even if the location does not belong to the taxpayer under suspicion of fraud, but ultimately quashed the order without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de moyens de preuve escroquerie fiscale personne morale autorisation de la poursuite pénale consultation du dossier fiscal inspections et contrôles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This provision formed the legal basis for the authorization of the search and seizure, which the Court ultimately annulled.
Cassation sans renvoi
This procedural disposition, indicating the final decision, is used to rule on the case without sending it back to a lower court.
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92-14375
Tax Search Authorization Validity Review
95-30175
Tax Search Authorization Justification Standard
98-30359
Tax Agent Searches and Seizures: Verification of Factual Basis and Scope of Authorization
92-21282
Tax Fraud Investigation Search Authorization Scope
90-16518
Tax Search Authorization Quashed for Lack of Specific Evidentiary Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This provision formed the legal basis for the authorization of the search and seizure, which the Court ultimately annulled.

Cassation sans renvoi

This procedural disposition, indicating the final decision, is used to rule on the case without sending it back to a lower court.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 23 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Hesnault, ... à Plaisir (Yvelines) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société anonyme Hesnault fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'exigence de spécialité de l'autorisation a pour conséquence nécessaire que la détermination du local à visiter doit s'entendre exclusivement de lieux professionnels comme privés en rapport direct avec l'activité du seul contribuable soupçonné d'infraction fiscale ; qu'en délivrant dès lors en l'espèce une autorisation de perquisition et saisies dans les locaux commerciaux de la société anonyme Hesnault qui, si elle assurait le transport des marchandises exportées par la société à responsabilité limitée Interfrench, n'en constituait pas moins une personne morale juridiquement et matériellement distincte de cette société seule soupçonnée d'infraction fiscale au bénéfice de son dirigeant, le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux, même privés où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces lieux ne constituent pas le domicile ou les locaux professionnels du contribuable dont la fraude est présumée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 23 mai 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi