Protective Supervision Agent Mandate Overreach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court of protection placed an adult under protective supervision and subsequently appointed a special agent to handle specific matters; however, an interested party appealed the decision, arguing that the agent's mandate was too broad. The reviewing court quashed the lower court's confirmation of the special agent's appointment, reasoning that under the relevant Civil Code article, a special agent appointed for a person under protective supervision cannot be given a general mandate, specifically citing as a violation the power granted to the agent to initiate "all judicial actions or procedures deemed useful for the protection of the patrimony" of the protected adult.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 491-5 du Code civil; Protective Supervision Agent Mandate Overreach: The reviewing court quashed the lower court's confirmation of the special agent's appointment, reasoning that under the relevant Civil Code article, a special agent appointed for a person under protective supervision cannot be given a general mandate, specifically citing as a violation the power granted to the agent to initiate "all judicial actions or procedures deemed useful for the protection of the patrimony" of the protected adult.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule that the special mandate given to Mme Y... to engage in all necessary legal actions exceeded the scope permitted for a special representative under safeguarding of justice.
Texte complet
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Attendu que Mme Z... a été placée sous la sauvegarde de justice par ordonnance du 15 février 1989 ; que, par une ordonnance du 28 mars suivant, le juge des tutelles a désigné Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que le jugement attaqué (Nanterre, 4 juillet 1989), a rejeté le recours formé contre cette décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ;
Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen qui est de pur droit et donc recevable :
Vu l'article 491-5 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; que ce mandataire ne peut recevoir un mandat d'ordre général ;
Attendu que le jugement attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles donnant à Mme Y... en sa qualité de mandataire spécial, outre diverses autres missions, " pouvoir d'engager le cas échéant toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine de Mme Z... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné mandat à Mme Y... d'engager toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine de Mme Z..., le jugement rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil