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89-12384 Généré par l'IA

Heir's Standing to Continue Donor's Revocation Action for Ingratitude Post-Death

Numéro de cause 89-12384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual made a gift-sharing agreement with their five children, later suing four of the children and the widow of another son for revocation of the gift due to ingratitude, specifically the refusal to provide support; following the donor's death, one heir continued the action, but the lower courts dismissed it, with the appellate court reasoning that upon the donor's death, the action could only be continued by all co-heirs and had become moot. The high court overturned this decision, holding that under the relevant Civil Code articles, the heir who took up the deceased donor's action for revocation based on ingratitude had the standing to pursue it alone, contrary to the appellate court's finding that it required all co-heirs or became without object.

Regeste Legislator

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article 957, alinéa 2, du Code civil, article 724 du Code civil; Heir's Standing to Continue Donor's Revocation Action for Ingratitude Post-Death: The high court overturned this decision, holding that under the relevant Civil Code articles, the heir who took up the deceased donor's action for revocation based on ingratitude had the standing to pursue it alone, contrary to the appellate court's finding that it required all co-heirs or became without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour agir des héritiers donateur de cujus pacte successoral de renonciation qualité de bénéficiaire capacité de disposer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 957, alinéa 2, du Code civil
The Court of Cassation relied on this article, which determines that heirs can pursue the action for revocation of donation after the donor's death, to overturn the lower court's ruling.
article 724 du Code civil
The Court of Cassation cited this article alongside Article 957 to support the principle that an heir has the standing to pursue the action alone after the donor's death.
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93-17610
Heir Accountability and Improper Inclusion of Gifts in Estate Division
09-72331, 10-10052
Heirs' Dispute Over Succession Liquidation and Challenged Donation-Sharing Agreement
04/19085
Succession Dispute Regarding Disguised Donation and Reportable Gift Claims
08/06044
Children's Appeal to Revoke Father's Donation Based on Wife's Alleged Ingratitude Denied
02-17540
Heir Challenging Inclusion of Gifts and Contract Funds in Estate Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 957, alinéa 2, du Code civil

The Court of Cassation relied on this article, which determines that heirs can pursue the action for revocation of donation after the donor's death, to overturn the lower court's ruling.

article 724 du Code civil

The Court of Cassation cited this article alongside Article 957 to support the principle that an heir has the standing to pursue the action alone after the donor's death.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation ; que, suivant le second, chacun de ces héritiers, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul ;

Attendu que, par acte du 14 octobre 1968, Emile X... a fait donation-partage, à ses cinq enfants, de la nue-propriété de la part lui appartenant dans la ferme dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et son épouse prédécédée ; que, par actes des 4, 5 et 9 avril 1984, Emile X... a fait assigner ses quatre enfants, René, Fernand, Eugène et Marie, ainsi que la veuve de son fils Roger, en révocation de donation pour cause d'ingratitude, du chef de refus d'aliments ; que, dans ses dernières écritures, le donateur a précisé que sa demande concernait ses fils Roger, Fernand et Eugène ; que, par suite de son décès, en cet état de la procédure, M.

René X... a repris l'instance ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable comme tardive, l'action engagée en avril 1984 par le défunt, par application de l'article 957, alinéa 1er, du Code civil ; que, procédant par substitution de motifs, l'arrêt attaqué a confirmé la décision de première instance, en estimant qu'il n'était pas nécessaire de " rechercher si, lorsque M. Emile X... père a engagé son action en 1984, les conditions prévues par l'article 955, alinéa 3, et 957 du Code civil étaient remplies, puisqu'après son décès, cette action ne pouvait être reprise que par l'ensemble de sa cohérie et que, par sa nature elle-même, elle devenait sans objet " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen