Forced Demotion Constitutes Unilateral Contract Modification and Employer-Initiated Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court partially overturned a lower court's decision regarding severance and notice pay, which had been denied to an employee after he refused a disciplinary demotion from sector controller to surveillance agent, leading the employer to treat the contract as terminated by the employee's actions. The court reasoned that since the disciplinary demotion imposed by the employer constituted a substantial modification of the employment contract that the employee did not accept, it was incumbent upon the employer, not the employee, to initiate the termination through proper dismissal procedures, and thus the lower court erred in absolving the employer of liability for the termination indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil; Forced Demotion Constitutes Unilateral Contract Modification and Employer-Initiated Termination: The court reasoned that since the disciplinary demotion imposed by the employer constituted a substantial modification of the employment contract that the employee did not accept, it was incumbent upon the employer, not the employee, to initiate the termination through proper dismissal procedures, and thus the lower court erred in absolving the employer of liability for the termination indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu qu'à la suite du refus opposé par M. X... à son déclassement disciplinaire de contrôleur de secteur en agent de surveillance, la Société européenne de vigilance industrielle et privée a pris acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a estimé que la sanction décidée par l'employeur était justifiée par une faute suffisamment grave du salarié et que le refus de celui-ci de s'y soumettre lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le déclassement que l'employeur avait imposé au salarié apportait une modification substantielle au contrat de travail que celui-ci n'avait pas acceptée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles