Employer Appeal of Overtime Wage Calculation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer who acquired a business appealed a ruling that ordered payment of overtime wages to a former employee terminated for economic reasons, arguing that the lower court incorrectly excluded the thirteenth month payment from the calculation used to verify compliance with the collective bargaining agreement's minimum wage, and that the calculation of the awarded back pay was insufficiently reasoned. The high court dismissed the appeal, reasoning that payment of a thirteenth month does not relieve the employer of the obligation to pay overtime supplements, and the employer had no standing to complain that the calculated amount due to the employee was higher than what was initially claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Overtime Wage Calculation Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that payment of a thirteenth month does not relieve the employer of the obligation to pay overtime supplements, and the employer had no standing to complain that the calculated amount due to the employee was higher than what was initially claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Malissard-Savarzeix, qui avait repris le fonds de commerce de la société Transports Leroy, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié qu'elle avait licencié pour motif économique, des heures supplémentaires, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exclu de son calcul le treizième mois, que, pourtant, aucun treizième mois n'est prévu par la convention collective des transports routiers de sorte que son versement n'est pas obligatoire conventionnellement, que le treizième mois constitue ainsi un élément de rémunération qui, n'ayant pas une finalité particulière distincte de la rétribution de la prestation de travail, doit être incorporé dans le salaire global perçu par le salarié pour vérifier si, effectivement, l'intéressé perçoit un salaire inférieur au minimum prévu par la convention collective, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui indique qu'il est dû au titre de rappel de salaires la somme de 5 927 francs au lieu de celle de 5 283,39 francs demandée sans s'expliquer sur le décompte exact qui lui a permis d'arriver à cette somme, n'a pas motivé suffisamment sa décision pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
Mais attendu que, d'une part, le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires ; que, d'autre part, l'employeur est sans intérêt à se faire un grief du fait que le calcul des sommes dues au salarié ait produit une somme supérieure à celle demandée et allouée ; qu'ainsi le moyen en aucune de ses branches n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi