Divorce Jurisdiction Conflict: French Court Overruled on Application of Moroccan Law Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA French court, applying Article 9 of the Franco-Moroccan Convention of August 10, 1981, ruled that a lower court improperly applied French law to grant a divorce and ancillary relief (fault, child support, and compensatory allowance) for spouses married in Morocco who retained Moroccan nationality at the time of the divorce proceedings. The Court of Cassation quashed the decision because the Convention mandates that the dissolution of a marriage must be pronounced under the law of the State whose nationality both spouses shared at the time the divorce request was filed, which in this case was Moroccan law, not French law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981; Divorce Jurisdiction Conflict: French Court Overruled on Application of Moroccan Law Convention: The Court of Cassation quashed the decision because the Convention mandates that the dissolution of a marriage must be pronounced under the law of the State whose nationality both spouses shared at the time the divorce request was filed, which in this case was Moroccan law, not French law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the quashing of the judgment on the violation of this article concerning the applicable law for divorce dissolution.
This is the main operative order of the final decision (cassation of the lower court's ruling).
Texte complet
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux nés au Maroc, se sont mariés en 1966 à Casablanca, puis sont venus s'installer en France ; que, le 22 avril 1985, la femme a présenté une requête en divorce ;
Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et pour le condamner à payer une somme pour l'entretien des deux enfants mineurs, ainsi qu'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a fait application de la loi française ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des qualités dudit arrêt que les deux époux avaient la nationalité marocaine au moment du prononcé de la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims