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89-14276 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Extinction Period Following Overturned Judgment

Numéro de cause 89-14276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that declared an appeal instance, initiated after a prior judgment ordering a medical expertise regarding a workplace accident claim, to be extinct due to general procedural inactivity. The Court reasoned that when an appeal is overturned by a contradictory decision, the applicable extinction period begins from the date of the cassation ruling, and the appellate court erred by applying a different standard to declare the instance extinct before the referral hearing, instead of recognizing that the original judgment of March 7, 1977, had acquired the force of a final judgment because more than two years had passed without action following the ruling of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 390 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Ruling on Extinction Period Following Overturned Judgment: The Court reasoned that when an appeal is overturned by a contradictory decision, the applicable extinction period begins from the date of the cassation ruling, and the appellate court erred by applying a different standard to declare the instance extinct before the referral hearing, instead of recognizing that the original judgment of March 7, 1977, had acquired the force of a final judgment because more than two years had passed without action following the ruling of the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation décisions incidentes classement de la procédure révision d'une décision durée de l'expulsion judiciaire extinction d'un droit réel

Dispositions légales citées

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Article 390 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article as the main ground for annulling the Court of Appeal's decision regarding the lapse of the appeal proceedings after cassation.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the operative part to definitively resolve the case after cassation by stating that the initial judgment had the force of a final judgment.
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18-19697
Court of Cassation Overturns Extinction of Appeal Based on Unraised Procedural Ground
11-14668
Extinction of Proceedings Due to Two Years of Inaction Following Suspension Order
18-25012
Case on Peremption Period Suspension During Appeal Proceedings
09-12032
Owner v. Family Allowance Fund: Extinction of Instance and Improper Application of Procedural Rules
15-11389
Extinction of Instance Due to Lack of Action After Appeal Struck Off

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 390 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article as the main ground for annulling the Court of Appeal's decision regarding the lapse of the appeal proceedings after cassation.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the operative part to definitively resolve the case after cassation by stating that the initial judgment had the force of a final judgment.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre M. X... : (sans intérêt) ;.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

Attendu qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 7 mars 1977, rendu dans un litige opposant M. Y... à M. X... et à la Compagnie d'assurance mutuelle agricole de la Gironde, avait décidé que le premier avait été victime d'un accident du travail et ordonné une expertise médicale ; que l'arrêt réformant ce jugement ayant été cassé par un arrêt contradictoire de la chambre sociale du 6 décembre 1979, M. Y... a, devant la cour de renvoi, invoqué la péremption ;

Attendu qu'après avoir relevé que plus de six années s'étaient écoulées depuis l'arrêt de cassation sans qu'ait été accomplie aucune diligence, la cour d'appel, pour déclarer périmée l'instance engagée par M. Y..., énonce qu' " il n'y a pas lieu de juger que la péremption de l'instance d'appel (ce qui signifie devant la cour de renvoi) lui est acquise, mais que la péremption de son instance en général est acquise, puisque pendant plus de deux ans, au cours d'une des phases de la procédure, il était resté volontairement plus de deux ans sans aucune diligence " et que " c'est avant la saisine de la cour de renvoi qu'il a laissé se périmer son instance " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de renvoi après cassation c'est le délai de péremption de l'instance d'appel qui court du jour même du prononcé de l'arrêt de cassation s'il a été rendu contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il résulte de l'arrêt que, plus de deux ans s'étant écoulés sans qu'aucune diligence ait été accomplie depuis l'arrêt de renvoi, il convient de dire que le jugement du 7 mars 1977 a la force de la chose jugée ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

CONSTATE la péremption en cause d'appel de l'instance ayant opposé M. Y... à M. X... et à la Compagnie d'assurance mutuelle agricole de la Gironde ;

DIT que le jugement rendu entre les mêmes parties le 7 mars 1977 a la force de la chose jugée ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi