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89-10940 Généré par l'IA

Victim Compensation for Future Medical Costs in Accident Claim

Numéro de cause 89-10940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action for damages following a traffic accident where a minor was partially at fault, the appellate court erred by including the capitalization of future hospitalization and convalescence costs for the victim's compensation, despite the victim explicitly renouncing any further operation and accepting her current disability in her legal submissions; the Court of Cassation thus partially overturned the decision concerning the compensation awarded to the victim and the health insurance fund, holding that the court awarded compensation for future and uncertain expenses in violation of the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Victim Compensation for Future Medical Costs in Accident Claim: In an action for damages following a traffic accident where a minor was partially at fault, the appellate court erred by including the capitalization of future hospitalization and convalescence costs for the victim's compensation, despite the victim explicitly renouncing any further operation and accepting her current disability in her legal submissions; the Court of Cassation thus partially overturned the decision concerning the compensation awarded to the victim and the health insurance fund, holding that the court awarded compensation for future and uncertain expenses in violation of the relevant civil code article.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assurance-accidents des caisses-maladie indemnité d'assurance assurance maladie allégations de santé créance future

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the partial cassation of the ruling regarding the compensation awarded.
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77-11730
Health Insurance Fund Reimbursement for Future Medical Costs in Traffic Accident Case
17-21288
Victim v. Driver, Owner, and Insurer Regarding Future Medical Expenses
77-11604
Appeal Regarding Reservation of Future Reimbursement Rights for Accident Victim's Medical Expenses
95-20224
Victim Appeal on Damages Assessment for Incapacity and Costs
90-17835
Sickness Fund Reimbursement for Future Prosthetic Expenses and Lost Wages After Traffic Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the partial cassation of the ruling regarding the compensation awarded.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Stéphanie X... fut blessée dans un accident de la circulation dont Mme Loiseleux, conduisant un véhicule appartenant à la société TREC, fut déclarée partiellement responsable par arrêt devenu définitif, que M. Christian X..., agissant au nom de sa fille, assigna Mme Loiseleux et la société TREC en réparation du préjudice subi, que Mme X..., mère de la victime, et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse), intervinrent à l'instance ;

Attendu que, pour inclure dans le montant des remboursements dus à la caisse la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de Mlle X..., l'arrêt énonce que reste parfaitement ouverte à la victime la possibilité d'une nouvelle opération pour améliorer son état ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que Mlle X..., dans ses conclusions, déclarait renoncer à toute nouvelle opération et accepter son handicap actuel, la cour d'appel a indemnisé des frais futurs et incertains et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation de Mlle X..., et de la caisse, l'arrêt rendu le 4 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges