Heirs of Songwriter v. Political Association (Moral Rights Infringement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a songwriter sued a political association for infringing the author's moral rights after the association published a propaganda poster featuring a distorted two-thirds quotation from the author's song, which the lower court found to be a mutilation of the work warranting damages and a publication order. The high court rejected the association's appeal arguing that the distortion constituted a parody that did not cause confusion, holding that while pastiche and parody are permissible under law, the lower court reasonably concluded that the cited verse appeared to be a single, exact excerpt, creating a likelihood of confusion that nullified the exception and legally justified the finding of a violation of the author's moral rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 41, 4°, de la loi du 11 mars 1957; Heirs of Songwriter v. Political Association (Moral Rights Infringement): The high court rejected the association's appeal arguing that the distortion constituted a parody that did not cause confusion, holding that while pastiche and parody are permissible under law, the lower court reasonably concluded that the cited verse appeared to be a single, exact excerpt, creating a likelihood of confusion that nullified the exception and legally justified the finding of a violation of the author's moral rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the lower court's application of this article, which relates to the conditions under which pastiches or parodies are authorized.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988), que l'association Rassemblement pour la République " (le RPR) a fait paraître dans la presse un placard de propagande dont la surface était occupée pour les deux tiers par le vers " t'as voulu voir Paris et on a vu Vesoul ", imprimé en grands caractères, avec la mention " Jacques X... ", suivis de huit vers qui constituent un pastiche de la chanson de Jacques X... intitulée " Vesoul " ; que le vers cité ci-dessus est composé par la juxtaposition de deux hémistiches empruntés à deux vers différents de la chanson " Vesoul " ; que les consorts X..., héritiers de Jacques X..., ont soutenu qu'un tel procédé, qui " mutilait et dénaturait " cette chanson, portait atteinte au droit moral de son auteur ; que la cour d'appel, accueillant leur prétention, leur a alloué 1 franc de dommages-intérêts et a ordonné la publication du dispositif de son arrêt ;
Attendu que le RPR soutient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en omettant de rechercher, d'une part, si le travestissement incriminé n'excluait pas toute confusion avec la chanson de Jacques X... et ne caractérisait pas ainsi une " parodie " de cette oeuvre, et, d'autre part, si la mention du nom de l'auteur n'avait pas pour seul but d'inciter à un rapprochement avec le texte de référence sans conférer au texte incriminé le caractère d'une citation ; qu'il fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 41, 4°, de la loi du 11 mars 1957 en décidant que la qualification de parodie était exclue par le fait que le texte incriminé n'exprimait pas la même idée que le texte de référence ;
Mais attendu que, si l'article 41, 4° de la loi du 11 mars 1957 autorise l'auteur d'un pastiche ou d'une parodie à adapter les éléments empruntés à l'oeuvre qu'il imite ou travestit, c'est à la condition de faire clairement comprendre au public qu'il n'est pas en présence de cette oeuvre elle-même ou d'un extrait authentique de celle-ci ; qu'ayant souverainement retenu que le vers incriminé " apparaissait non comme la juxtaposition de deux extraits mais comme un extrait unique et exact " de la chanson de Jacques X..., et qu'il était présenté comme tel, ce qui, en raison de cette possibilité de confusion, excluait l'application du texte précité, la cour d'appel a, par ce seul motif, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi