Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Inclusion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought inclusion on the judicial expert list maintained by a Court of Appeal, but the general assembly of the court refused the application, prompting the applicant to appeal, alleging the decision violated Article 6(1) of the European Convention on Human Rights because he was not heard and did not know the Public Prosecutor's conclusions, and also violated a 1979 law requiring reasoned administrative decisions because the refusal was unmotivated. The high court rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision regarding inclusion on the expert list, based primarily on the jurisdictional needs, does not determine pre-existing civil rights and obligations, impose a sanction, restrict an entitlement, or fall under the categories requiring a reasoned decision under the applicable law, thus rendering claims based on the Convention and the cited law unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApplicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Inclusion): The high court rejected the appeal, reasoning that the general assembly's decision regarding inclusion on the expert list, based primarily on the jurisdictional needs, does not determine pre-existing civil rights and obligations, impose a sanction, restrict an entitlement, or fall under the categories requiring a reasoned decision under the applicable law, thus rendering claims based on the Convention and the cited law unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
M. X... invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation ;.
Sur le grief présenté :
Attendu que M. Hubert X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir violé, d'abord, l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se prononçant sans qu'il ait été entendu en ses explications, ni qu'il ait eu connaissance des conclusions du ministère public et, partant, sans qu'il ait été tenu compte des exigences d'effectivité et d'équité requises par le traité ci-dessus visé, ensuite, l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, en s'abstenant de motiver la décision de non-inscription ;
Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, ne tranche d'aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que tout grief tiré, tant de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que des dispositions de cette loi, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours