Retirement Home Employees' Bequests Voided Due to Undue Influence Protection Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a resident of a retirement home who bequeathed one-third of her estate to two of the facility's employees via a will, prompting a dispute with the other universal legatee who sought annulment of those bequests. The appellate court had dismissed the action by reasoning that the prohibition on donations set out in the Family and Social Assistance Code referencing the Civil Code's article 909 applied only if the gifts were made during the deceased's last illness, which was not demonstrated. However, the high court quashed this decision, holding that the applicable provision aims to protect dependent residents from undue influence and does not incorporate the "last illness" condition found in the referenced Civil Code article; thus, the incapacity to receive gratuitous benefits is limited only by the specific exceptions outlined in article 909, such as remuneratory gifts or gifts to relatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 909 du Code civil, Article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale; Retirement Home Employees' Bequests Voided Due to Undue Influence Protection Statute: The appellate court had dismissed the action by reasoning that the prohibition on donations set out in the Family and Social Assistance Code referencing the Civil Code's article 909 applied only if the gifts were made during the deceased's last illness, which was not demonstrated. However, the high court quashed this decision, holding that the applicable provision aims to protect dependent residents from undue influence and does not incorporate the "last illness" condition found in the referenced Civil Code article; thus, the incapacity to receive gratuitous benefits is limited only by the specific exceptions outlined in article 909, such as remuneratory gifts or gifts to relatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision based on the interpretation and application of this article regarding restrictions on dispositions made to caregivers.
This article was cited in conjunction with Article 209 bis as part of the legal basis for assessing the validity of testamentary dispositions made to caregivers.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 909 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du même Code ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions visées à l'article 909 du Code civil ;
Attendu que Mme A..., qui résidait dans une maison de retraite a, par testament du 21 octobre 1985, institué légataires universelles, chacune pour le tiers, Mme Y..., son amie, ainsi que Mme X... et Mlle Z..., employées dans l'établissement, l'une comme hôtesse d'accueil, l'autre comme aide-soignante ; que Mme A... est décédée le 7 janvier 1986 ; que Mme Y... a assigné Mme X... et Mlle Z... pour demander l'annulation des dispositions prises par Mme A... en faveur des défenderesses et se faire par suite reconnaître la qualité d'unique légataire universelle de la testatrice ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de son action, l'arrêt attaqué retient qu'en renvoyant aux conditions déterminées par l'article 909 du Code civil, l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, se réfère à l'ensemble des conditions d'application de l'article 909 ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que les libéralités en cause aient été accordées au cours de la dernière maladie de Mme Maret ;
Attendu, cependant, que l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, dont le but est de protéger des risques de captation les personnes, hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans une situation de dépendance à l'égard des membres de l'établissement, ne comporte aucune référence à la dernière maladie ; que l'incapacité de recevoir à titre gratuit n'est limitée que par les exceptions prévues par l'article 909 du Code civil pour les libéralités rémunératoires ou celles faites à des parents ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles