Guardianship Vacancy Overruled: Mother and Brother Preferred Over State Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a lower court's decision that declared the guardianship of an adult vacant and appointed the State as guardian, ruling that the guardianship is only vacant when no one can assume the charge. The lower court improperly dismissed the application of the protected person's mother, justifying its decision on hypothetical grounds regarding the mother's competence and her failure to request designation, despite the availability of both the mother and a brother to serve as guardian, and without establishing the impossibility of convening a family council as required by the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 433 du Code civil, article 495 du même Code; Guardianship Vacancy Overruled: Mother and Brother Preferred Over State Appointment: The lower court improperly dismissed the application of the protected person's mother, justifying its decision on hypothetical grounds regarding the mother's competence and her failure to request designation, despite the availability of both the mother and a brother to serve as guardian, and without establishing the impossibility of convening a family council as required by the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 495 of the same Code, was violated by the lower court's decision concerning the vacancy of a guardianship.
This article, along with Article 433 of the Civil Code, was violated by the lower court's decision concerning the vacancy of a guardianship.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ;
Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens du premier de ces textes, que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ;
Attendu qu'un jugement du 4 juin 1987 a placé Mlle Y... , née le 19 mars 1966, sous le régime de la tutelle, a déclaré la tutelle vacante et a désigné l'union départementale des associations familiales de la Loire en qualité de tuteur d'Etat ; que sa mère, Mme X... , a formé un recours contre cette décision en soutenant que la tutelle n'était pas vacante et qu'il n'y avait pas lieu de la déférer à l'Etat ;
Attendu que pour rejeter ce recours le tribunal de grande instance a énoncé que si l'honorabilité et l'honnêteté de Mme X... ne pouvait être contestées, celle-ci avait, depuis le recours, écarté " sa fille du centre dans lequel cette dernière travaillait " ce qui laissait mal augurer de sa compétence à gérer les affaires d'autrui ", que Mme X... n'avait pas sollicité sa désignation lors de son audition par le juge des tutelles, enfin que la tutelle doit être considérée comme vacante en l'absence de personnes dans l'entourage familial présentant des garanties suffisantes pour exercer les fonctions de tuteur ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, au demeurant hypothétiques, erronés ou d'ordre général, alors qu'il resultait des conclusions que tant la mère de l'incapable que l'un de ses nombreux frères se proposaient pour représenter Mlle Y...et sans constater non plus que la réunion d'un conseil de famille était impossible, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon