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88-41769 Généré par l'IA

Employer's Discretionary Advancement Delay Upheld Over Seniority-Based Rule Misapplication

Numéro de cause 88-41769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court decision that had annulled an employer's decision to significantly delay an employee's advancement based on seniority, deeming it a disguised disciplinary sanction. The high court reasoned that while delaying an advancement statutorily fixed by seniority constitutes a disciplinary measure, refusing an advancement based on a criterion of choice, even if abusive, primarily leads to a civil liability claim, not a void disciplinary sanction; the lower court erred by confusing the rules governing seniority-based advancement, which was not altered, with those governing promotion based on selection, which the employer had legitimately modulated.

Regeste Legislator

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article L. 122-40 du Code du travail, article 28 du statut du personnel des Aéroports de Paris; Employer's Discretionary Advancement Delay Upheld Over Seniority-Based Rule Misapplication: The high court reasoned that while delaying an advancement statutorily fixed by seniority constitutes a disciplinary measure, refusing an advancement based on a criterion of choice, even if abusive, primarily leads to a civil liability claim, not a void disciplinary sanction; the lower court erred by confusing the rules governing seniority-based advancement, which was not altered, with those governing promotion based on selection, which the employer had legitimately modulated.

Mots-clés

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ancienneté de service décisions en matière de promotion responsabilité disciplinaire retard injustifié endossement tardif décision motivée

Dispositions légales citées

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article L. 122-40 du Code du travail
This article was cited in conjunction with Article 28 of the ADP staff regulations to determine whether the employer's decision constituted a disciplinary sanction.
article 28 du statut du personnel des Aéroports de Paris
This article was cited in conjunction with Article L. 122-40 of the Labor Code regarding seniority-based advancement.
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16-15006
Employee Compensation and Career Progression Dispute
JURITEXT000006963756
Employee Seniority and Dismissal Dispute After Unforeseen Constraint
JURITEXT000006980013
Employee Advancement Dispute Over Exceptional Promotion Limit
07-41991
Employee Seniority Leave Accrual Dispute
14-20328
Employee Supplemental Pay Claim Reinstated Over Seniority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-40 du Code du travail

This article was cited in conjunction with Article 28 of the ADP staff regulations to determine whether the employer's decision constituted a disciplinary sanction.

article 28 du statut du personnel des Aéroports de Paris

This article was cited in conjunction with Article L. 122-40 of the Labor Code regarding seniority-based advancement.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies :

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 28 du statut du personnel des Aéroports de Paris ;

Attendu que, si la décision de l'employeur de retarder un avancement statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens du premier des textes susvisés, il n'en est pas de même du refus de l'employeur de faire bénéficier un salarié d'un avancement statutairement fondé sur un critère de choix, ce refus, lorsqu'il est abusif, pouvant éventuellement donner lieu à une action en responsabilité civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 19 décembre 1984, M. X..., classé à l'échelon 253 à compter du 1er juin 1982, a fait l'objet de la part de son employeur, l'établissement public Aéroports de Paris, d'une mesure le classant en raison de son comportement professionnel dans la catégorie des agents " susceptibles d'avancer à cinq ans " et l'élevant à l'échelon 254 avec effet à compter du 1er juin 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette mesure présentant, selon lui, un caractère disciplinaire et d'autre part, à la condamnation de son employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure disciplinaire ;

Attendu que, pour annuler la décision de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que par note de service du 6 septembre 1985 le plafond de l'avancement au choix a été ramené pour 1985 à 45 mois, d'autre part, que dans le cas des agents autres que M. X... les avancements n'ont pas été retardés au-delà de 45 mois et que la décision prise à l'égard de M. X... est donc une mesure discriminatoire qui, motivée uniquement par les manquements du salarié à ses obligations contractuelles, revêt un caractère de sanction disciplinaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de la note de service que l'employeur s'était borné à aménager les conditions d'accès à l'avancement au choix sans modifier celles de l'avancement à l'ancienneté, telles qu'elles sont fixées par l'article 28 du statut applicable, la cour d'appel a fait une inexacte application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée