Driver Severance for Post-Amendment Sick Leave Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an employer's appeal against a ruling that ordered it to pay severance and damages to a heavy goods vehicle driver whose employment was terminated due to extended sick leave, despite the employer arguing that the applicable collective bargaining agreement amendment, which extended the required sick leave duration before termination from six to twelve months, could not apply because the employee's sick leave began before the amendment's effective date. The court reasoned that the conditions for terminating an employment contract must be assessed at the date of the termination itself, not the date the underlying sick leave commenced, thereby validating the application of the later-enacted contractual provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil; Driver Severance for Post-Amendment Sick Leave Termination: Que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur la base de l'avenant n° 10 à la convention collective en date du 12 mai 1981, à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les dispositions de fond d'un avenant modifiant la convention collective assimilée à la loi créent un droit nouveau qui ne peuvent s'appliquer à des faits antérieurs à la promulgation dudit avenant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrêt maladie de M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1986), que M. X..., au service depuis le 15 avril 1965 de la société des Transports Brelet en qualité de chauffeur poids lourds, en arrêt de maladie depuis le 13 avril 1981, a été informé, le 24 novembre 1981 par la société, de ce que son absence ayant dépassé six mois, elle était amenée à le remplacer conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1970 et qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail ;
Que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur la base de l'avenant n° 10 à la convention collective en date du 12 mai 1981, à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les dispositions de fond d'un avenant modifiant la convention collective assimilée à la loi créent un droit nouveau qui ne peuvent s'appliquer à des faits antérieurs à la promulgation dudit avenant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrêt maladie de M.
X... datait du 13 avril 1981 ; qu'il était donc antérieur à l'avenant à la convention collective, à effet à compter du 1er juin 1981, portant la durée de l'absence du salarié autorisant son licenciement, de six mois à douze mois ; qu'en estimant que cet avenant, qui ne contenait aucune disposition expresse lui attribuant un effet rétroactif, s'appliquait à l'arrêt maladie antérieur de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et les dispositions de l'avenant précité de la convention collective nationale des transports routiers ;
Mais attendu que les conditions de la rupture du contrat de travail s'appréciant à la date de celle-ci, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi