Employee Dismissal During Judicial Settlement: Economic Justification and Notice Pay for Technical Director
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following the judicial settlement of the employing company due to economic difficulties, sought damages for abusive termination, arguing the appellate court failed to verify the economic justification for the dismissal. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly identified the dismissal as having an economic basis due to the job elimination stemming from the company's financial distress. Furthermore, the court affirmed the dismissal of the claim for notice pay during illness, as the applicable collective agreement for the technical director did not provide for such compensation in cases of dismissal during sick leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal During Judicial Settlement: Economic Justification and Notice Pay for Technical Director: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly identified the dismissal as having an economic basis due to the job elimination stemming from the company's financial distress. Furthermore, the court affirmed the dismissal of the claim for notice pay during illness, as the applicable collective agreement for the technical director did not provide for such compensation in cases of dismissal during sick leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que M. X..., licencié par son employeur, la société Samirèpe, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a refusé d'exercer tout contrôle sur le licenciement et omis de rechercher si celui-ci était justifié par la restructuration de l'entreprise, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement du salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise qui avait été mise en règlement judiciaire, a pu décider que ce licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu, enfin, que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et d'avoir ainsi violé l'article 32 de la convention collective nationale du bâtiment prévoyant une telle indemnité en cas de maladie ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, seule applicable à l'intéressé, qui était directeur technique, ne contenait pas de disposition prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis en cas de licenciement pendant une période d'arrêt de travail pour maladie ; d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi