Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-44069 Généré par l'IA

Judicial Review of Dismissal Authorized by Labor Inspector

Numéro de cause 87-44069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was a staff representative, was dismissed after the labor inspector authorized the termination for professional inadequacy, which the employee challenged in administrative and then labor courts; the employee argued that the labor court should independently assess the reality and seriousness of the grounds for dismissal, despite the administrative authorization, and that the employer's subsequent agreement to reinstatement implied the lack of serious grounds, but the high court held that the judicial judge, bound by the principle of separation of powers, could not re-examine the merits of the reasons for dismissal once administrative authorization had been granted, limiting its review solely to the gravity of the fault in relation to severance indemnities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122.14.3 du code du travail, article L. 122.14.2 du code du travail; Judicial Review of Dismissal Authorized by Labor Inspector: An employee, who was a staff representative, was dismissed after the labor inspector authorized the termination for professional inadequacy, which the employee challenged in administrative and then labor courts; the employee argued that the labor court should independently assess the reality and seriousness of the grounds for dismissal, despite the administrative authorization, and that the employer's subsequent agreement to reinstatement implied the lack of serious grounds, but the high court held that the judicial judge, bound by the principle of separation of powers, could not re-examine the merits of the reasons for dismissal once administrative authorization had been granted, limiting its review solely to the gravity of the fault in relation to severance indemnities.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif limitation du pouvoir d'examen convention de rupture motif de révision allocation de départ inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122.14.3 du code du travail
codedutravail
article L. 122.14.2 du code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
97-44867
Judicial Review of Dismissal of Protected Employee Following Administrative Authorization
17-31694
Labor Inspector Authorization vs. Judicial Review of Dismissal Cause
21-21349
Employee Dismissal for Inaptitude After Inspector Approval: Judicial Review of Employer Misconduct Allegations
23DA01387
Appeal Against Labor Inspector's Dismissal Authorization During Judicial Recovery
21LY01323
Employer v. Employee: Judicial Review of Labor Dismissal Authorization

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 octobre 1986), que Mme X..., embauchée une première fois comme éducatrice spécialisée par l'Association nationale pour l'enfant, l'adolescent et l'adulte en difficulté, (ANAD), du 1er juin 1966 au 14 juillet 1967, a été engagée à nouveau en mars 1979 par la même association, mais avec la qualité de chef de service ; qu'elle a été affectée en février 1981 à l'établissement médico-pédagogique de Jalesnes où elle a été élue déléguée du personnel ; qu'après avoir obtenu le 25 novembre 1982 l'autorisation de l'inspecteur du travail de la licencier pour faute, l'employeur a procédé à ce licenciement le 27 novembre 1982 ; qu'après avoir vu son recours contre la décision administrative rejeté par le tribunal administratif, Mme X... a saisi le juge prud'homal ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'était pas liée par l'appréciation portée par la juridiction administrative sur la réalité des insuffisances professionnelles à l'occasion des décisions administratives d'autorisation de licenciement, l'article L. 122.14.3 du code du travail qui a été violé donnant au juge prud'homal compétence pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; alors que, d'autre part, l'employeur ayant donné son accord pour la réintégration du salarié dans son emploi reconnaissait par là même que le licenciement fondé sur les prétendues insuffisances professionnelles de celui-ci était dépourvu de tout caractère réel et sérieux et que l'arrêt attaqué qui apparaît dès lors entaché de contradiction a violé l'article L. 122.14.2 du code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge judiciaire ne peut pas, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de déléguée du personnel, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en donnant acte aux parties de leurs dires quant à une éventuelle réintégration de Mme X..., a limité à bon droit son contrôle au degré de gravité de la faute au regard du droit aux indemnités de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi