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88-15549 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Jurisdiction

Numéro de cause 88-15549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, which reversed a lower court's ruling on jurisdiction and transferred the case for consideration of the merits without definitively ending the proceedings, did not constitute a final judgment susceptible to an immediate appeal to the Court of Cassation, consistent with statutory provisions regarding the appealability of judgments that only resolve procedural exceptions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Jurisdiction: The court declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, which reversed a lower court's ruling on jurisdiction and transferred the case for consideration of the merits without definitively ending the proceedings, did not constitute a final judgment susceptible to an immediate appeal to the Court of Cassation, consistent with statutory provisions regarding the appealability of judgments that only resolve procedural exceptions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident incompétence ratione materiae interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Used as the legal basis to declare the appeal inadmissible because it was against an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.
Généré par l'IA
89-13459
Inadmissible Appeal on Jurisdictional Ruling Lacking Finality
15-23487
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment
12-16990
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Merits
12-17074
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Used as the legal basis to declare the appeal inadmissible because it was against an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur contredit, d'une part, a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes pour connaître du litige opposant la société Richard Villar à M. X..., d'autre part, a évoqué la connaissance de l'affaire et invité les parties à conclure sur le fond ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi