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88-16120 Généré par l'IA

Beneficiary v. Drawee's Guarantor (Interest Calculation on Liquidated Debt)

Numéro de cause 88-16120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A beneficiary of an accepted bill of exchange sued the guarantor of the drawee for payment, and the lower court ordered the guarantor to pay the principal sum with interest only starting from the date of that court's judgment. The higher court quashed this part of the ruling, reasoning that because the debt was already liquidated, interest was due as a matter of right from the date of the initial judicial demand, which served as formal notice to pay, thereby violating the relevant Civil Code article concerning damages for delay in payment.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, l'article 1153 du Code civil; Beneficiary v. Drawee's Guarantor (Interest Calculation on Liquidated Debt): The higher court quashed this part of the ruling, reasoning that because the debt was already liquidated, interest was due as a matter of right from the date of the initial judicial demand, which served as formal notice to pay, thereby violating the relevant Civil Code article concerning damages for delay in payment.

Mots-clés

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paiement des intérêts lettre de change calcul du dommage dette principale responsabilité de la caution saisie de salaire

Dispositions légales citées

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article 1153 du Code civil
Vu l'article 1153 du Code civil ;
l'article 1153 du Code civil
The court partially quashed the decision because the interest calculation based on the date of the judgment violated this article, as interest was due from the date of the legal demand.
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2000/01451
Guarantor Liability Following Corporate Liquidation and Interest Calculation
14-29723
Guarantor Liability and Interest Calculation in Debt Recovery Following Debtor Liquidation
93-11645
Guarantor Liability for Interest During Principal Debtor's Receivership
94-16472
Bank v. Guarantors on Dishonored Bills of Exchange (Interest Accrual)
95-14274
Guarantor Liability Scope and Restitution Interest Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1153 du Code civil

The court partially quashed the decision because the interest calculation based on the date of the judgment violated this article, as interest was due from the date of the legal demand.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Barbara Niéminen Produkt (société Barbara) bénéficiaire d'une lettre de change acceptée tirée sur la société Lem a assigné en paiement de cet effet la société Acmi prise en sa qualité d'avaliste et, en tout cas, de caution solidaire de la société Lem ;

Attendu que la cour d'appel qui a accueilli cette demande a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée et dont elle n'a fait que constater l'existence, étaient dus de plein droit dès la demande en justice valant sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que sur la somme qu'il a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara, les intérêts étaient dus à compter du jour du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 15 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble