Avalist Liability After Voided Trade Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA beneficiary of a trade acceptance sued a party that had provided an aval, and alternatively, a joint guarantor, for payment after the underlying bill of exchange was deemed void. The defending party argued that an aval without a specified beneficiary favors the drawer, that a guarantee cannot be presumed, and that the lower court misconstrued its pleadings regarding its cautionary commitment. The high court rejected the appeal, reasoning that because the trade acceptance was void, the lower court correctly moved beyond commercial paper law, and based on the signature affixed as an avalist, it sovereignly assessed the evidence to conclude that the defending party had indeed committed itself as a surety for the drawer, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Avalist Liability After Voided Trade Acceptance: The defending party argued that an aval without a specified beneficiary favors the drawer, that a guarantee cannot be presumed, and that the lower court misconstrued its pleadings regarding its cautionary commitment. The high court rejected the appeal, reasoning that because the trade acceptance was void, the lower court correctly moved beyond commercial paper law, and based on the signature affixed as an avalist, it sovereignly assessed the evidence to conclude that the defending party had indeed committed itself as a surety for the drawer, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision, dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 février 1988) que la société Barbara Niéminen Produkt, bénéficiaire d'une lettre de change acceptée tirée sur la société Lem, a assigné en paiement de cet effet la société Acmi prise en sa qualité d'avaliste et, en tout cas, de caution solidaire de la société Lem ;
Attendu que la société Acmi fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval sans indication du bénéficiaire est irréfragablement présumé donné en faveur du tireur ; dès lors en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé l'article 130 alinéa 6 du Code de Commerce, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ; que dès lors, en se bornant à déduire l'existence du cautionnement de la société Acmi, de l'aval porté sur un titre nul, d'une communauté de dirigeants entre les deux sociétés en cause, et d'un télex de la société Lem confirmant une livraison, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil, et alors, enfin, qu'en affirmant que la société Acmi ne contestait pas dans son principe son engagement de caution, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé la nullité de la lettre de change, la cour d'appel, qui a retenu que la volonté de la société Acmi de s'engager comme caution résultait de la signature qu'elle avait apposée sur cet effet comme avaliste, a pu décider, sans faire application du droit cambiaire, et après avoir souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Acmi s'était engagée comme caution en faveur de la société Lem ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi